1134 du Code civil, alors, d'autre part, que l'arrêt a pour les mêmes motifs, violé l'article 5 de la loi du 24 juillet 1966 ; et alors, enfin, que l'arrêt a pour les mêmes motifs, violé l'article 1165

L.145-16 du code de commerce dans sa rédaction applicable en l'espèce, ensemble l'article 1382 du code civil ; Alors, de cinquième part, que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes

1134 du Code civil ; 2.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 10 janvier

1165 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble de l'article L. 141-5 du code de commerce.

D'une part, elle met en avant le fait que le plan de surendettement de Stéphanie A... ne lui est pas opposable dans le litige avec le cofidejusseur en application de l'article 1165 du code civil (il est

1165 du code civil et parce que ce risque s'est renouvelé économiquement auprès du ou des nouveaux emprunteurs ; que cette indemnisation «de l'article 20-2» ne se confond naturellement pas avec la clause

Truchot, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

Le dépositaire peut retenir le dépôt jusqu'à l'entier paiement de ce qui lui est dû à raison du dépôt en application de l'article 1948 du code civil.

1165 du code civil et L. 125-1 du code des assurances ; 2) ALORS QUE l'assureur de catastrophe naturelle n'est pas tenu d'indemniser les désordres dont la cause réside au moins pour partie dans la responsabilité

1165 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ALORS, d'autre part, QUE, suivant l'article L. 134-1 du code de commerce, l'agent commercial est

M... à payer à la société Luxequip Bail la somme de 42.219 euros à titre de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 1165 du code civil, alors en vigueur, les conventions n'ont d'effet

1134 du code civil et de l'article 4 du code de procédure civile ; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'ordonnance confirmative attaquée, statuant en matière de fixation des honoraires

Les trois factures litigieuses concernant des travaux supplémentaires qui n'ont pas été commandés avant le 1er octobre 2016, l'article 1165 du code civil dans sa version issue de l'ordonnance du 10 février

Ils se fondaient sur l'article 1166 du Code Civil pour demander l'annulation de la convention hypothécaire consentie à la CAISSE DE GARANTIE PROFESSIONNELLE DES NOTAIRES.

L. 1232-6 du code du travail et l'article 1165 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1232-6 du code du

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

1167 du code civil ; ALORS, de huitième part et en toute hypothèse, QU'en considérant que M.