;article 99-2, alinéa 4, du code de procédure pénale, la destruction d'un bien placé sous scellé, au cours de l'instruction, qu'à la condition qu'il s'agisse d'un objet qualifié

;article 99-2, alinéa 4, du code de procédure pénale, la destruction d'un bien placé sous scellé, au cours de l'instruction, qu'à la condition qu'il s'agisse d'un objet qualifié

à l'épreuve, 10 000 euros d'amende et à l'interdiction d'exercer l'activité professionnelle ayant permis la commission de l'infraction, pour une durée de cinq ans. 3.

, en l'absence d'élément suffisant permettant d'apprécier la réalité de la situation de l'appelante, et compte tenu de l'ancienneté de la créance, il n'y a pas lieu d&apos

[X], ainsi qu'à l'Urssaf. 7.

[J] dans le cadre d'un litige l'opposant à M.

et qu'il n'est « pas douteux qu'une telle clause d'« emploi des fonds », non complétée par la clause d'affectation des fonds précitée, n'offre qu'une garantie à la banque

d'une indemnité d'occupation, alors : « 2°/ que, sauf engagement personnel en ce sens, le cessionnaire des actifs d'un débiteur faisant l'objet d'une procédure de redressement

à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donne à l'obligation d'après sa nature ».

leurs dettes, outre qu'aucune d'entre elles n'avait encore fait l'objet d'une procédure collective, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

En l'état de ces énonciations, la cour d'appel a fait l'exacte application des textes visés au moyen. 13.

;heures dont dispose le représentant du personnel n'est pas subordonné à l'existence de circonstances exceptionnelles ; qu'en retenant, pour débouter l'exposante de sa demande, qu&apos

conséquences ; Et attendu qu'après avoir retenu l'existence d'une négligence fautive liée à l'oubli d'une compresse sur le site opératoire d'une des interventions, l&apos

alors même qu'il ressort des attestations produites par l'employeur qu'à plusieurs reprises Mme [Y] s'est présentée en retard à son travail ; qu'elle s'appuie en outre sur

incombait au notaire d'établir que le préjudice n'incluait pas les intérêts ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ; Mais attendu

son appel au greffe de la juridiction d'appel compétente ; qu'en l'espèce, l'arrêt relève que le délai d'appel était de 15 jours et que M.

litigieuses ; qu'en l'espèce, il est constant qu'il n'a pas justifié auprès de l'inspecteur des circonstances de fait justifiant le versement de l'indemnité et notamment

du bénéficiaire de la délégation ; Et attendu, d'autre part, que l'arrêt relève qu'en vertu de l'article 768 du code général des impôts, applicable à l'ISF, l'assiette