Il sera statué par jugement réputé contradictoire par application de l'article 474 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

troisième branche : Vu la loi des 16-24 août 1790, ensemble le décret du 17 mai 1809 et l'article L. 231-5-b 4 du code des communes, devenu l'article L. 2331-3 du code général des collectivités territoriales

COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 3ème prolongation

collectivité souscriptrice, tout ou partie des obligations auxquelles elle est astreinte du fait de et envers ses agents en fonction du statut de ces derniers, dénommé "statut de la fonction publique territoriale

de l'article L. 3231-3 du code général des collectivités territoriales, alors applicable.

donné de suite à cette délibération, Mme K..., contribuable de la commune, a été autorisée par une décision du tribunal administratif de Nîmes du 12 septembre 2007 à exercer l'action de la commune en application

et selon laquelle les fonctionnaires territoriaux ne peuvent percevoir aucune rémunération autre que celles qui sont fixées en application de l'article 20 du titre premier du statut général, ni à l'application

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 novembre 2009, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

. ; élisant domicile à la mairie de La Valette-du-Var (83160) ; les requérants demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application

versées; Attendu qu'en vertu des deux premiers textes susvisés le contribuable, qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne, doit d'abord adresser une réclamation au service territorial

et selon laquelle les fonctionnaires territoriaux ne peuvent percevoir aucune rémunération autre que celles qui sont fixées en application de l'article 20 du titre premier du statut général, ni à l'application

Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 436-6, L. 437-20, L. 437-21 du Code de l'environnement, L. 2123-34 du Code général des collectivités territoriales

Vu le jugement du 26 mai 1998 par lequel le tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives

COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 2ème prolongation

et selon laquelle les fonctionnaires territoriaux ne peuvent percevoir aucune rémunération autre que celles qui sont fixées en application de l'article 20 du titre premier du statut général, ni à l'application