AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613724a9cd58014677417554
11 octobre 2005
11 octobre 2005
X..., ressortissant algérien résidant en France, bénéficiait depuis le 1er juin 1999 de l'allocation supplémentaire du Fonds spécial d'invalidité en considération de son niveau de ressources inférieur
Source officiellePage 57 sur 57064
civ2
613724b1cd58014677417947
6 décembre 2006
6 décembre 2006
prescription est interrompue par la reconnaissance que le débiteur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que la caisse d'allocations
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