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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre JU
DTA_2200575_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
En ce qui concerne l'indu d'allocation de logement familiale : 2.
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2402287_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
sur la période du 1er février 2022 au 28 février 2022, et un indu d’allocation de logement sociale d’un montant de 330 euros constitué sur la période du 1er février 2022 au 28 février 2022.
Source officielleJuge Unique
DTA_2203671_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
C une dette, d'un montant total de 379 euros, résultant d'un trop-perçu d'allocation logement familial pour le mois d'avril 2021 qui a été ramené à 51 euros.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2600287_20260223
23 février 2026
23 février 2026
Il soutient que : - l’urgence est caractérisée dès lors qu’il se trouve placé dans une situation de précarité financière ; il ne perçoit plus l’allocation aux adultes handicapés et son allocation logement
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2306588_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 juillet 2023, Mme A B, doit être regardée comme contestant la remise de dette qui lui a accordée le 1er juin 2023 la caisse d'allocations
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2300573_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
recouvrement de deux indus d'allocation logement familiale (ALF) d'un montant global de 1 377 euros.
Source officielleChambre 1-7
633fc2ace633183e2ee1776f
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Ils notent qu'en raison du défaut de mise en conformité du logement, les allocations logement sont perdues sans que les bailleurs ne puissent leur réclamer la différence entre le loyer et le montant de
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2501929_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
travailleur temporaire, que cette situation l'empêche de poursuivre son stage dans le cadre d'un stage rémunéré par la région et fait obstacle à son indemnisation par France Travail et au versement des allocations
Source officielleCour d'Appel
6253cb78bd3db21cbdd8d954
7 mars 2011
7 mars 2011
Madame Z... justifie d'un revenu moyen de 2 182 € en 2008, et d'un revenu moyen de 2 192 € pour les 10 premiers mois de l'année 2010, outre 549, 86 € de prestations familiales, allocation logement comprise
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2405240_20240730
30 juillet 2024
30 juillet 2024
refus de renouvellement du titre de séjour a rendu sa situation irrégulière sur le territoire français, que son employeur va probablement mettre fin à son contrat, et qu'il ne bénéficie plus des allocations
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2310727_20230810
10 août 2023
10 août 2023
délai de quarante-huit heures, Mme B soutient qu'en l'absence de délivrance d'un tel document, elle est placée en situation de précarité financière et administrative, ne pouvant plus bénéficier de l'allocation
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
67f8aa8e3b6868ad1f983700
10 avril 2025
10 avril 2025
d'une allocation logement et du RSA.
Source officiellePrésident 7 : Mme BERIA-GUILLAUMIE - R. 222-13
DTA_2008069_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
de logement, qui comprennent l'allocation de logement sociale et l'allocation de logement familiale et qui sont au nombre des aides personnelles au logement, ont été intégrées au code de la construction
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200522
4 juin 2020
4 juin 2020
que, depuis la décision de la commission de surendettement statuant sur la recevabilité, les débiteurs avaient aggravé leur endettement en ne payant pas leur loyer, ce malgré le rétablissement de l'allocation
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2303916_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Par sa requête, Mme C conteste la contrainte du 3 avril 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Nord sollicite le remboursement d'un indu d'allocation de logement à caractère social d'un
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
6274bc822799a9057d5dd071
5 mai 2022
5 mai 2022
[K] aurait été en mesure d'obtenir une allocation de logement social pour les périodes considérées.
Source officielle2ème Chambre
68fb978211af6ba0065f3e38
23 octobre 2025
23 octobre 2025
de 18 mois pour procéder à la mise en conformité du logement et que dans cette attente les allocations logement ne lui seraient plus versées.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00679
2 mai 2018
2 mai 2018
des occupants ; qu'elle reconnaît que le droit à l'allocation logement de ses locataires constituait une garantie de paiement d'au moins une partie des loyers.
Source officielleMagistrat : M. ECHASSERIAU - R.222-13
DTA_2008579_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Par une décision du 26 juillet 2018, la caisse d'allocations familiales (CAF) de Maine-et-Loire a informé Mme B d'un trop perçu d'allocation logement à caractère familial d'un montant de 315 euros au titre
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2408684_20240904
4 septembre 2024
4 septembre 2024
Elles soutiennent que : - l'extrême urgence est caractérisée dès lors qu'elles sont expulsables de leur logement à compter du 5 septembre 2024 sans espoir de suspension ou de relogement, alors que l'une
Source officiellePage 57 sur 6295