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1 024 716 résultats pour « allocation de la demande »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200083

Cassation

14 janvier 2010

14 janvier 2010

X... a demandé le 7 juin 2007 à bénéficier du partage de la charge des enfants par moitié pour le calcul des allocations familiales ; que la caisse d'allocations familiales de la Haute-Garonne (la caisse

Source officielle

Page 57 sur 51236

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

678ad5dc5289c7662ca33712

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Pour l’ensemble de ces raisons, elle sollicite du tribunal l’infirmation des décisions prises par la maison départementale de l’autonomie et que lui soit accordée l’allocation demandée le 11 janvier 2023

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

6a192899cdc6046d475441ca

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

s'impose vis-à-vis du demandeur lors de sa demande, et non vis-à-vis des héritiers.

Source officielle
TA

JU Chambre Sociale

DTA_2309831_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

Par cette requête, Mme B demande au tribunal d'annuler les décisions du 28 septembre 2023 par lesquelles la caisse d'allocations familiales du Rhône a refusé de lui accorder une remise gracieuse de ses

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE A SLIMANI

DTA_2400845_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

Il soutient que : - sa réorientation vers les services de France travail s'est fait contre avis médical ; - une demande d'allocation aux adultes handicapés ainsi qu'une demande de reconnaissance de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2404616_20241113

Administratif

13 novembre 2024

13 novembre 2024

: Par une requête enregistrée le 25 juillet 2024, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler une décision du 24 mai 2024, notifiée le 26 mai 2024, par laquelle la caisse d'allocations

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2201006_20240723

Administratif

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 juin 2022, la caisse d'allocations familiales de l'Isère demande à ce que les affaires n° 2101426, 2201006 et 2201628 soient jointes et conclut au rejet de la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2215576_20221212

Administratif

12 décembre 2022

12 décembre 2022

l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a refusé de lui rétablir le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; 3°) d'enjoindre à l'OFII de lui rétablir le versement de l'allocation

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:451726.20220225

Admin. suprême

25 février 2022

25 février 2022

depuis sa suspension, d'autre part, d'annuler la décision implicite par laquelle la même caisse d'allocations familiales a rejeté ses demandes des 22 novembre 2017 et 2 janvier 2018 tendant à ce qu'il

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2500351_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

de dette correspondant à un trop perçu d'allocation aux adultes handicapés, de prime d'activité et d'allocation personnalisée au logement.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007992583

Admin. suprême

20 janvier 1999

20 janvier 1999

de la dépense de logement supportée par la famille ; que, lorsque des modifications ont affecté ces données, les caisses d'allocations familiales sont fondées à demander le reversement des sommes indûment

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2217935_20221221

Administratif

21 décembre 2022

21 décembre 2022

d'allocations familiales (CAF) de Paris demande le remboursement de la somme totale de 1 085,30 euros correspondant à un indu de la prime exceptionnelle de fin d'année de 152,45 euros et à un indu de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2402037_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2024, Mme B A conteste la date de naissance de son conjoint retenue par la caisse d'allocations familiales du Calvados et demande

Source officielle
CC

pl

ECLI:FR:CCASS:2013:PL00609

Cassation

12 juillet 2013

12 juillet 2013

X... a saisi la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de Paris d'une demande portant sur les " allocations familiales ", d'autre part, que la commission de recours amiable

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2505694_20260515

Administratif

15 mai 2026

15 mai 2026

de l'affilié. / Le complément d'allocation peut être versé sur demande de l'intéressé.

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:451989.20230201

Admin. suprême

1 février 2023

1 février 2023

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble, d'une part d'annuler la décision du 17 avril 2019 de la caisse d'allocations familiales de l'Isère rejetant sa demande

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2502756_20260515

Administratif

15 mai 2026

15 mai 2026

de l'affilié. / Le complément d'allocation peut être versé sur demande de l'intéressé.

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2504945_20260515

Administratif

15 mai 2026

15 mai 2026

A... a demandé un complément d’allocation pour son enfant né le 22 décembre 2021.

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2503866_20260515

Administratif

15 mai 2026

15 mai 2026

de l'affilié. / Le complément d'allocation peut être versé sur demande de l'intéressé.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca16bd3db21cbdd8a026

Appel

31 mai 2007

31 mai 2007

X..., reprenant son argumentation développée devant les premiers juges demande à la Cour de : -déclarer la Caisse d'Allocations Familiales irrecevable et mal fondée en ses demandes, fins et conclusions

Source officielle