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22 753 résultats pour « affiliation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200992

Cassation

18 juin 2015

18 juin 2015

du prononcé de ses premiers voeux, le 6 septembre 1986, qu'elle est devenue membre de la congrégation au sens de l'article L. 382-15 et a bénéficié du statut attaché à cette qualité entraînant son affiliation

Source officielle

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CC

soc

6079b0a59ba5988459c4f41a

Cassation

5 juillet 1977

5 juillet 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES SONT AFFILIEES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES

Source officielle
CC

soc

6079b1ab9ba5988459c5305c

Cassation

28 mars 2002

28 mars 2002

l'assuré, des soins dispensés au cours d'un déplacement à l'étranger, et celles de l'article 34 du règlement CEE n° 574/72, qui prévoient le remboursement de ces soins par l'organisme d'affiliation, il

Source officielle
CC

soc

6079b0c59ba5988459c5030a

Cassation

26 novembre 1981

26 novembre 1981

SOCIETE ET DE FAIRE LE NECESSAIRE POUR FACILITER LA CONCLUSION DE CONTRATS ET CE MOYENNANT UNE REMUNERATION PARTIE PROPORTIONNELLE AUX AFFAIRES MENEES A BONNE FIN ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE A DECIDE D'AFFILIER

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2510188_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 18 septembre 2025 par laquelle la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées du Haut-Rhin lui a refusé l’affiliation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01580

Cassation

6 octobre 2015

6 octobre 2015

l'arrêt de rejeter ses demandes alors, selon le moyen, que toute personne exerçant une activité ayant un caractère salarié en sens de la législation de la sécurité sociale doit être obligatoirement affiliée

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C202315

Cassation

16 décembre 2010

16 décembre 2010

X... a été affilié à compter du 26 décembre 2003 au régime d'assurance maladie et d'assurance maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles ; que la caisse du Régime social des

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200107

Cassation

20 janvier 2012

20 janvier 2012

déléguée médicale pour la société française Laboratoires Lematte et Boinot devenue laboratoires Astra-Zeneca ; que la Caisse nationale de sécurité sociale tunisienne ayant refusé de procéder à son affiliation

Source officielle
CA

Chambre sociale

645c89629925b3d0f8f8f6a1

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Enfin, l'affiliation de Mme [U] résulte de son activité libérale de formatrice et non de l'activité de la société [5].

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019989592

Admin. suprême

17 décembre 2008

17 décembre 2008

II - L'âge et la durée d'affiliation prévus au paragraphe précédent sont diminués d'un an pour chaque période de trois ans de service au fond (...).

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019989595

Admin. suprême

17 décembre 2008

17 décembre 2008

II - L'âge et la durée d'affiliation prévus au paragraphe précédent sont diminués d'un an pour chaque période de trois ans de service au fond (...).

Source officielle
CA

15e chambre

635b7223b201587f74be0471

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

En ce sens, les articles 19 des contrats d'affiliation précités stipulent que 'la société Eurocom Systems se réserv[ait] le droit pour le cas où l'affilié serait une personne morale, à mettre fin au[xdits

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01811

Cassation

12 octobre 2016

12 octobre 2016

[B] étant âgé de plus de trente ans au 1er janvier 1972, est resté affilié durant toute sa carrière au régime de retraite complémentaire de l'Inris ; qu'il a cessé son activité professionnelle

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6348ff8c63d497adffda4049

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

L'acte sous seing privé du 10 août 2014 ne vise quant à lui que les conditions particulières de la reconduction du contrat d'affiliation.

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

66162bd299851e0008f1e470

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

L'intimé réplique que Mme [W] a été affiliée à la sécurité sociale monégasque et a signé la demande de dérogation à l'affiliation à l'ENIM et qu'en conséquence il convient d'appliquer l'article 17 de la

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

616260378672d229b881636b

Appel

13 mars 2014

13 mars 2014

Il conteste son affiliation à la caisse nationale du régime social des indépendants et fait valoir ainsi qu'il n'a été gérant de la société CGAPE CONSULTING que de la date d'immatriculation le 17 septembre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9ffbd3db21cbdd89c56

Appel

23 janvier 2007

23 janvier 2007

X... revendique l'affiliation gratuite au profit de son épouse en application de ces dispositions et notamment du 2o) en alléguant que le texte prévoit, sans restriction, l'affiliation obligatoire de la

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

67f41a5f4e0040aa3735db59

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

[L] [N] conteste cette décision et demande à ce que ses affiliations antérieures au 06 septembre 2021 soient prises en compte.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00311

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

; qu'il dispose bien de sections syndicales et qu'il n'est plus représentatif dans l'entreprise par la perte de son affiliation à la CFDT ; et que par l'effet de cette perte il ne peut y avoir double

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210672

Cassation

19 septembre 2019

19 septembre 2019

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir confirmé l'affiliation de Mme C...

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