Sur l'indu au titre de l'activité libérale exercée pendant un arrêt de travail à temps complet Sur la recevabilité de l'action en restitution de l'indu au titre de la période du 19 novembre 2016

lot vendu, au sens de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 serait en réalité de 27,29m2 et non de 50,27m2 comme indiqué dans l'acte de vente, les consorts [Q] [J] ont fait assigner, notamment en action

l'acte de vente litigieux, le jugement, qui en a décidé autrement, ne pourra qu'être infirmé de ce chef et la SCI LANA déboutée de ses demandes formées contre lui, étant rappelé au surplus que la restitution

HDI a alors assigné la banque en restitution de la somme versée, outre intérêts, sur le fondement de l'article 812 du code civil allemand, qui permet à celui qui a payé une somme d'en obtenir restitution

paiement n'avait été formulée par Pôle Emploi, que ce soit devant le tribunal d'instance ou devant la cour, de sorte qu'il n'y avait pas lieu de considérer qu'il y avait autorité de la chose jugée ; l'action

Par ailleurs, il est indifférent que les fonds litigieux soit détenus par Mme [S] épouse [K] et non par le notaire, dès lors que l'action exercée n'est pas une action en restitution de la somme litigieuse

Elle ajoute, au visa de l'article 1302-2 du code civil, que l'action en restitution ne peut être dirigée contre celui qui n'a rien reçu, ou qui, ayant reçu pour le compte d'autrui, a transmis à son donneur

sauraient de toute façon appartenir à Sonia X..., celle- ci ne disposant d'aucune ressource propre ainsi d'ailleurs qu'elle en a convenu en acquiesçant dans le cadre de la procédure commerciale à l'action

  Devant le Tribunal de Kartal, la Fondation excipa de la prescription de l’action intentée en l’espèce.

selon lequel lorsque le défaut de validité d'un texte fondant la perception d'une taxe recouvrée par les agents de la direction générale des douanes a été révélé par une décision juridictionnelle, l'action

    Le 13 décembre 1991, les intéressés intentèrent contre l’entreprise D.B. une action en restitution des biens immeubles. 6.

condamnation de la Société TESCHER à lui verser une somme de 100.000 euros à titre de dommagesintérêts ; qu'en se bornant à énoncer que la Société LE RICTORIA n'était pas fondée à exercer une action

J., GENICON P., GENICON S., avoués assistée de Me François DRAGEON, avocat I-CADRE DU LITIGE : A-OBJET Action en restitution de sommes versées dans le cadre de deux contrats d'assurance sur la vie

[K] [L] et la réitération de ses fausses déclarations caractérisent la volonté frauduleuse de l'intéressé ; son action n'est pas prescrite puisque le point de départ de l'action en recouvrement est le

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'action en restitution du solde du dépôt de garantie Sur le bien-fondé de l'action Aux termes des dispositions de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable

Constanţa, est une société commerciale constituée en 1991, suite à la transformation d’une ancienne entreprise d’État en société par actions.

demandent la restitution du trop perçu loyer pour la période du 1er avril 2006 à juin 2015 inclus ; Que M.

les époux H... faisaient valoir que la créance de restitution et tous ses accessoires, dont l'action en justice, avaient été transmis au Gaec K... lors de l'apport des éléments d'actifs indus ; qu'en retenant