Jean-Yves, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 24 septembre 2002, qui, dans la procédure suivie contre Michel Y... du chef de diffamation

[E] a adressé une plainte simple pour diffamation publique au procureur de la République qui, le 30 décembre suivant, a délivré un soit-transmis aux fins d'enquête aux services de police, lesquels ont

de complicité de diffamations publiques ; 2 / qu'aucun fait n'a été retenu à l'encontre de M.

Philippe X... dit A..., du chef de diffamation publique envers un particulier, a prononcé la nullité des poursuites ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 septembre 2018

envers un citoyen chargé d'un service public et diffamation envers un particulier, a relaxé les prévenus pour le premier délit et constaté l'extinction de l'action publique pour le second, et a prononcé

civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 8 septembre 1999, qui, sur renvoi après cassation, après relaxe d'X... et de Y..., poursuivis du chef de diffamation

Après avoir demandé au requérant de verser aux débats le texte intégral et complet des déclarations imputées au ministre et soulevé la prescription de l’action fondée sur la diffamation, le second répondit

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 6 février 2002, qui, pour diffamation publique envers un particulier, l'a condamné à 152,45 euros d'amende

[F] [V] du chef de diffamation publique envers un particulier. Les pourvois sont joints en raison de la connexité. Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.

[T] [R] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-7, en date du 19 mai 2022, qui, pour diffamation non publique envers un particulier, l'a condamné à 38 euros d'amende, et

requérant Par un acte d’accusation présenté le 5 octobre 1995, le procureur de la République près la cour de sûreté de l’Etat d’Istanbul (ci-après «   la cour de sûreté de l’Etat   ») engagea une action

COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 31 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'action

l'article 2, 2 de la loi du 6 août 2002, le délit de diffamation publique envers un particulier lorsque, comme en l'espèce, il a été commis avant le 17 mai 2002 ; qu'ainsi l'action publique s'est trouvée

2004) d'avoir écarté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, déclaré Mme Y... responsable de la dénonciation abusive alors, selon le moyen, que l'action

de l'autorité publique ou un citoyen chargé d'un service ou d'un mandat public et diffamation publique envers un particulier, après avoir constaté l'extinction de l'action publique pour le dernier délit

prescription de l'action publique acquise ; qu'en relevant qu'en l'espèce la prescription de l'action publique n'était pas acquise, quand l'action publique était définitivement éteinte en l'absence d'appel

Hervé X... et Mme Jade-Clara Y... des chefs de diffamation publique envers un particulier et complicité, et la société Médiapart, civilement responsable, après avoir constaté l'extinction de l'action publique

formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes, en date du 18 janvier 2019, qui, dans l'information suivie sur sa plainte du chef d'injure raciale et de diffamation