X... de toutes ses demandes formées à l'encontre de la compagnie Allianz lard ; Aux motifs que la cour est saisie de l'action directe du client de l'assurée, la société Alpha Patrimoine Conseils, contre

Mais attendu que le grief est relatif aux relations entre les époux B... et la société Favre ; que la MGFA, assureur du fabricant contre lequel le maître de l'ouvrage ou l'acquéreur disposent d'une action

et juger que la mise en cause de l'assuré n'est pas une condition de recevabilité de l'action directe du tiers lésé à l'encontre de l'assureur, constater que la compagnie AXA garantit la société SOPREMA

susvisées ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé ces dispositions ; 3 ) que, par application de l'article L. 124-3 du Code des assurances, la victime d'un dommage est fondée à agir par la voie de l'action

lieu de transposer la qualification d'obligation non contractuelle, ainsi retenue pour la détermination de la juridiction compétente, à celle de la loi applicable, de sorte que la loi applicable à l'action

Ainsi, l'action directe de l'acquéreur contre l'assureur serait la règle, l'acquéreur supporterait le coût de l'assurance, par un paiement obligatoire en contrepartie de l'accord de garantie, et il importerait

4 de la loi du 31 décembre 1975, n'a pas pour effet de soumettre la convention au titre II de ce texte et, partant, de priver le sous-traitant de l'exercice de l'action directe prévue au titre III de

spécifiquement le lot sous-traité et celle de la mise en demeure de paiement adressée le 11 mars 1997 par le sous-traitant à l'entrepreneur principal informant la SCI de son intention de recourir à l'action

créance n’a pas pu être déclarée à la liquidation judiciaire de [N] [I] [G], de sorte que les organes de cette procédure collective n’ont pas à être attraits à l’instance - toutefois, dans le cadre de l’action

recours en paiement des frais d'hospitalisation exposés par Mme X... à l'encontre de ses débiteurs d'aliments ; Attendu qu'après avoir rappelé que le recours dont dispose les hôpitaux par voie d'action

DE CETTE VEDETTE, PERIRENT DANS LE NAUFRAGE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT BIEN FONDEE, EN SON PRINCIPE, L'ACTION DIRECTE EN PAYEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS EXERCEE AU

sommation de paiement signifiée le 23 janvier 1992 ne valaient mise en demeure au sens de l'article 12 de la loi du 31 décembre 1975, l'arrêt retient qu'il découle de cette mise en oeuvre irrégulière de l'action

France Plaisance (compagnie Axa), et a exercé à l'encontre de la compagnie Navigation et Transports, assureur de la société CNA, mise en liquidation judiciaire, l'action directe ; Sur le premier moyen

APPARTIENT DE JUSTIFIER NOTAMMENT PAR LA PRODUCTION D'UN RECEPISSE OU D'UN VISA DE L'ADMINISTRATION POSTALE DE LA DATE D'ENVOI DE CETTE MISE EN DEMEURE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR L'ACTION

SOCIETE COOPERATIVE D'HLM DES PYRENEES ORIENTALES, MAITRE DE X..., D'EDIFIER UN ENSEMBLE DE VILLAS, FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (MONTPELLIER, 11 DECEMBRE 1980) DE L'AVOIR DEBOUTE DE SON ACTION

ALORS QUE, D'UNE PART, LE CHOIX DU TRANSPORTEUR AVAIT ETE FAIT PAR LA SOCIETE SITI TOUR, SON MANDATAIRE SUBSTITUE AVEC L'AUTORISATION DES EPOUX X..., QUI, DE CE FAIT, DISPOSAIENT CONTRE SITI TOUR D'UNE ACTION

CIRCULATION SURVENU LE 4 DECEMBRE 1966, LA VALEUR D'UNE NOTE DE COUVERTURE ENTRAINANT LA GARANTIE DE LA COMPAGNIE LE PATRIMOINE AU NOM DE LAQUELLE ELLE AVAIT ETE DELIVREE, DANS L'INSTANCE ENGAGEE SUR L'ACTION

FUT LA VICTIME, ET ALLOUE A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE, PARTIE CIVILE, LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS PAR ELLE VERSEES, L'ARRET ATTAQUE STATUANT SUR L'ACTION DIRECTE