AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Actif, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un

trois branches : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que le produit de la vente d'un immeuble, intervenue pendant la durée de la communauté, ne devait pas figurer à l'actif

comptabilité, sans justifier de ce qu'elle se serait abstenue de toute comptabilité conforme aux règles légales, et de ce qu'elle aurait, par voie de conséquence, détourné ou dissimulé, tout ou partie de son actif

gérer l'association ; qu'il est reproché à la cour d'appel, d'une part, d'avoir retenu que le conseil d'administration ne pouvait plus valablement statuer, dès lors qu'il ne comportait que cinq membres actifs

1384, alinéa 1, et 1382 du Code civil, alors que, d'une part, la cour d'appel ne pouvait déduire de l'insuffisance du niveau d'eau dans le petit bassin de la piscine que celle-ci avait joué un rôle actif

personnellement notifiés et lui serait donc inopposables faute d'avoir été communiqués dans les formes légales ; alors que, d'autre part, une seconde décision de 1984 ayant différé l'appel au service national actif

X..., qui ne concerne que la répartition des actifs, n'avait aucune incidence sur le recours dont disposait M.

X... s'était prévalu de l'irrégularité de la composition du tribunal qui l'avait condamné à combler une partie de l'insuffisance d'actif social, en faisant valoir que la présence du juge-commissaire dans

Mme X..., et que ce fait aurait privé celle-ci pendant plusieurs années du paiement de sa créance et l'obligerait à engager une nouvelle procédure pour en obtenir le recouvrement, sans constater que l'actif

manifestement disproportionné aux facultés de remboursement du débiteur ; que tel est le cas s'il apparaît qu'au jour où le concours est accordé, l'entreprise ne sera pas à même de faire face, avec son seul actif

cession lui soit déclaré inopposable ; que, par jugement du 2 février 1998, le tribunal a déclaré l'acte de cession inopposable à la SAP et dit que la révocation de la cession entraîne le retour des actifs

d'avoir confirmé ces deux jugements, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'état de cessation des paiements qui résulte pour le débiteur de l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif

désigné en qualité de liquidateur, a exercé une action en paiement des dettes sociales à l'encontre de la gérante de la société, Mme Y..., qui a été condamnée au paiement d'une partie de l'insuffisance d'actif

X... sans le comparer à son actif, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu, en premier lieu, que ce moyen ne précise ni

[F] [H] est décédé le 29 septembre 2014, laissant pour lui succéder Mme [G], son épouse, et ses trois enfants, [V], [O] et [Z], lesquels ont accepté la succession à concurrence de l'actif net.

Le 12 novembre 2015, reprochant à la société Connect d'avoir détourné les actifs de la société EF et soutenant que ce détournement constituait le fait générateur de la perte de son investissement dans

de déclarer irrecevables ses demandes tenant au recouvrement de sa créance, alors « que l'ouverture de la vacance a pour effet de suspendre l'exercice des poursuites individuelles des créanciers sur l'actif

nouvelles destinées à répliquer aux conclusions et pièces adverses ; que tel est le cas en matière de partage où, les parties étant respectivement demanderesses et défenderesses quant à l'établissement de l'actif