toute mention d'acceptation, figurant dans la notification du changement de situation administrative adressée à l'agent, sa signature, apposée sur ce document, ne pouvait s'analyser qu'en une prise d'acte

déclarée par la société Cochery Bourdin Chausse et a fait l'objet d'une admission intégrale ; que la société Cochery Bourdin Chausse a alors demandé en référé le paiement d'une provision, d'un montant équivalant

et qu'aux termes de l'article 16 du décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 relatif aux actes et aux conditions d'exercice de l'ostéopathie, dans sa rédaction résultant du décret du 2 novembre 2007 : I. -

C..., le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’acte doit être écarté.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Soprema du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Albingia, la société

EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous signature privée en date du 04 janvier 2025, la société civile immobilière (SCI) FG a donné à bail commercial à « Mme [Y] [R], gérante de la société par actions simplifiée

[B] à payer à Mme [V] à titre provisionnel une indemnité mensuelle d'occupation équivalente au montant du loyer et des charges récupérables, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi, le tout

X... tendent à ce que soit ordonné l'examen de son dossier par une commission pour homologuer ses recherches à l'étranger ou à ce que lui soit reconnue une équivalence de diplômes ; qu'il n'appartient

Selon offre du 4 février 2012, ayant donné lieu à un acte authentique du 26 avril 2012, la même banque a consenti à M.

pour les salariés à temps partiel, dès lors que si une durée équivalente à la durée légal était instituée, elle permettrait de définir une durée équivalente à une fraction de la durée légale ; qu'en outre

la prise en compte de la pluriactivité, les revenus du travail provenant des autres activités professionnelles du demandeur sont convertis en surface selon l'équivalence un SMIC = 60 ha ".

que partiellement répondu au moyen tiré de ce qu’en application de l’article 26-2 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 un fonctionnaire détaché doit être réintégré dans son corps d’origine à équivalence

PART ET DÉFENDERESSE : Madame [V] [E], demeurant [Adresse 3] représentée par Mme [A] [X] ([Localité 2]) muni d’un pouvoir spécial D'AUTRE PART EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Suivant acte

Par acte du 20 février 2025, la SAS Action Logement Services s’est engagée envers le bailleur en tant que caution simple du paiement des loyers dus par le locataire, selon un dispositif VISALE.

L'erreur alléguée résulte, d'un côté, de la surévaluation des frais d'acte notarié, d'un autre côté, de l'application de la méthode de calcul " proportionnelle " et non de la méthode " d'équivalence ".

entre les parties dès lors qu'elles ont convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé ; qu'en retenant que le prix de 1 050 000 francs tel que fixé à l'acte

Monsieur [M] [J], assigné par acte délivré en l’Etude du commissaire de justice instrumentaire, n’a pas comparu et n’était pas représenté à l’audience.

Par actes sous seing privé en date des 19.06.2017 et 30.08.2023, la SA d’HLM VILOGIA a conclu un bail à usage d’habitation portant sur cet immeuble et parking accesssoire , avec Madame [G] [P] moyennant