valeur locative d'un bien de même nature loué à l'année, sans prendre en considération le fait que le bien litigieux, contractuellement destiné à l'usage de « résidence de vacances », n'avait nullement vocation

000 € + 800 €/année d'ancienneté : si l'ancienneté est supérieure à 30 ans » ; qu'en visant des paliers successifs par nombre d'années de service, les valeurs planchers ainsi définies et qui n'ont vocation

G..., les dispositions relatives au travail à temps partiel n'avaient pas vocation à s'appliquer à lui, alors que les parties avaient contractuellement décidé que l'accomplissement d'un forfait de 131

l'indemnisation du préjudice patrimonial lié aux incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle de la victime, est distincte de celle du déficit fonctionnel permanent, qui a vocation

la procédure et des constatations de la cour d'appel que les deux déclarations d'appel de Mme [U] se rapportaient à des jugements rendus dans la même affaire, de sorte qu'elles avaient assurément vocation

de l'indemnisation mise à la charge de l'assureur, la cour d'appel a relevé que les règles concernant les modalités d'imputation du recours des tiers payeurs n'auraient pas vocation

l'apparence d'autonomie conférée par le législateur à cette contribution, quand il lui appartenait d'en restituer le véritable caractère dès lors que la Convention européenne des droits de l'homme a vocation

pouvoirs à autrui ; qu'en jugeant que faute pour la Carsat du Sud-Est de chiffrer la somme restant due au regard de la prescription au titre de son action en répétition de l'indu, elle n'avait pas vocation

les plus expérimentés, dont lui-même, se voyant accorder un certain nombre d'avantages pour les inciter à refaire des circuits sur lesquels leur expérience s'avérait précieuse et ayant naturellement vocation

. ; " aux motifs qu'" il est de principe qu'une loi nouvelle à vocation répressive s'applique aux faits commis avant son entrée en vigueur et non définitivement jugés, lorsqu'elle a pour effet de faire

fiscales prévues par les articles 1728 et 1729 du Code général des impôts, constituées par la majoration de 10, 40 ou 80 % des droits, n'ont pas un caractère de réparation pécuniaire mais ont pour vocation

[E] n'a pas été cité à l'audience du tribunal de Pescara ni n'a été informé de sa date, que la décision ne lui a pas été signifiée et n'a pas vocation à l'être et que les autorités

avec un autre pays, la loi de cet autre pays ; que les dispositions impératives de la loi de l'autre pays avec lequel le contrat de travail présente des liens plus étroits n'ont toutefois vocation

Peter Y... avait "vocation à réintégrer le GIE Dumez pour l'Arabie-Saoudite et à reprendre l'exécution du contrat de travail jusqu'alors suspendu" et en imputant néanmois à la société Transmanche la responsabilité

X... à réparer le préjudice qui aurait résulté de la perte de clients qui n'étaient pas titulaires de contrats d'abonnement, auquel elle n'avait pas vocation à s'appliquer, la cour d'appel a violé l'article

grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Bourges, 15 mars 1991) de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts à son employeur, alors, selon le moyen, que la seule constitution d'une société ayant pour vocation

et UC 8 du plan d'occupation des sols de la ville de Valence, qui définissent les règles d'implantation des constructions par rapport notamment aux voies publiques et aux limites séparatives, ont vocation

deux ans à compter de la publication de la loi, qu'afin de permettre à l'autorité compétente d'élaborer, dans le même temps et pour le quartier concerné, un plan d'occupation des sols; qu'il n'a pas vocation