mainlevée de cette mesure de séquestre ; Attendu que la République islamique d'Iran fait grief à l'arrêt d'avoir excédé sa compétence en rejetant la demande par des moyens de fond tirés de ce que les vendeurs

créance ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt (Aix-en-Provence, 17 septembre 2002) de les avoir déboutés de leurs demandes, alors, que le notaire doit avant de remettre le prix au vendeur

(SCI) et la société Escort Gestion, venderesses, en remboursement du coût de cette installation en se prévalant des termes de l'acte de vente ; Attendu que, pour accueillir cette demande, le jugement

disposait de plusieurs nacelles automotrices qu'il offrait à la location comme à la vente, quand il résultait par ailleurs de la facture afférente à la vente litigieuse que le vendeur était un entrepreneur

des fonctions réellement exercées par le salarié dans l'entreprise, d'une part, et au regard des définitions données par la convention collective applicable, d'autre part ; que la qualification de vendeur

(les vendeurs) ont vendu à M. et Mme X... D...

Selon l'article 1659 du code civil, la faculté de rachat (nom donné au réméré par la loi de simplification du droit du 12 mai 2009) est l'acte par lequel le vendeur se réserve de reprendre la

cette propriété, ne tend pas à la même fin que l'action en nullité de la seconde vente, qui a pour unique objet et pour unique effet la remise en cause de cette vente, et la restitution du bien au vendeur

; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 janvier 1992), que la société civile immobilière place Jean Zay (SCI), assurée par la compagnie La Concorde, ayant, pour le vendre

, à la date fixée par cette seconde convocation, le procès-verbal d'état des lieux, serait alors valablement établi par un huissier désigné par le vendeur ; ce constat sera signifié à l'acquéreur auquel

n'est tenu que de justifier de l'intention de vendre ; que cette intention est suffisamment caractérisée par la signification d'un congé, accompagné du prix et des conditions de la vente projetée ; qu'en

selon l'arrêt attaqué (Amiens, 6 mai 1997), que Mme Y..., propriétaire de deux maisons données à bail, l'une aux époux Claude Z..., l'autre à Mme André Z..., a délivré à ses locataires un congé pour vendre

l'arrêt de déclarer le congé valable, alors, selon le moyen, "1 / que le juge, saisi d'une action en nullité d'un congé délivré à un locataire par le propriétaire de l'appartement loué en vue de le vendre

Le vendeur a refusé de remettre les codes d'accès informatiques su serveur avant le 5 décembre 2014 et a remis les clefs du local en deux fois.

lots de copropriété constitués d'un appartement et de combles aménagés, au prix de 170 000 euros ; que, soutenant que le plancher des combles présentait une faiblesse, les acquéreurs ont assigné les vendeurs

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Saint-Denis, 19 février 2016, rectifié le 23 septembre 2016), que, par acte du 28 avril 2008, Anna X... a promis de vendre

[S] (le vendeur) a donné mandat à M.

à payer diverses sommes aux agriculteurs en réparation de leur préjudice, alors, selon le moyen : 1 / que seuls les vices intrinsèques de la chose vendue sont susceptibles d'être garantis par le vendeur