de la prime est versée pendant la période située entre le 1er mai et le 31 octobre ; qu'en disant que la prime de treizième mois prévue par l'article 71 de la convention collective d'entreprise ne valait

attaqué (Versailles, 16 décembre 2021), en vertu d'un prêt notarié du 27 décembre 2007, le Crédit foncier de France (la banque) a fait signifier à M. et Mme [O] (les emprunteurs) un commandement de payer valant

[N] [C] et [D] [E] était générale, dépourvue de restriction et qu'elle valait pour tous les actes pouvant être pris par le directeur de l'établissement ; qu'en jugeant pourtant que cette délégation de

1452 du 27 novembre 2020 a porté de deux à cinq ans le délai dans lequel l'ordonnance du juge-commissaire autorisant une saisie immobilière dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire, et valant

cassation, pris de la violation de l'article 486 du Code de procédure pénale ; Attendu que l'arrêt attaqué mentionne que le président a participé aux débats et au délibéré ; Que cette mention valant

offerte qu'aux salariés dont le poste était supprimé ou qui permettait le reclassement interne d'un autre salarié appartenant à un secteur en baisse de charges ; que la possibilité offerte par un poste vacant

articles 3 et 4), avec pour contrepartie le versement d'indemnités de représentation à concurrence de quarante par an pour un montant individuel de 120 euros et d'indemnités de frais de déplacement variant

exercer son choix en s'adressant à d'autres fabricants et en achetant un autre matériel d'une autre marque vendu sans logiciels ou associé à d'autres logiciels, le marché offrant une variété

effectivement assisté le mis en cause ; que Abdelhak X... n'ayant formulé aucune observation particulière à cette occasion, il y a lieu de considérer que son acceptation d'être défendu par Maître Séverine Z... valait

signature ; "alors que, d'autre part, l'extorsion de signature portant sur un écrit ayant des conséquences patrimoniales et provoquée par la contrainte suppose que la signature soit apposée sur un écrit valant

Des échéances étant demeurées impayées, le Crédit agricole, après avoir fait délivrer un commandement de payer valant saisie immobilière, a assigné la SCI et la commune à l'audience d'orientation

aurait été dépourvu du pouvoir de la représenter ; qu'en estimant que cet acte du 7 novembre 2012, pris par les personnes qui auraient eu le pouvoir de passer l'acte querellé au nom de la société, ne valait

conséquence, cette nullité ne peut être confirmée ; qu'en retenant pourtant que les décisions prises le 20 mars 2019 constitueraient une « exécution volontaire » de l'assemblée du 23 janvier 2018 « valant

la société Etablissements [E] dans le cadre de la procédure d'acceptation à concurrence de l'actif net, dès lors que, d'une part, cette signification du titre qui ne mentionne que le délai d'appel ne vaut

cour d'appel a violé l'article L. 2253-1 du code du travail, la convention collective de la métallurgie du Valenciennois et du Cambrésis et l'accord d'entreprise du 25 mai 2012 ; 2°/ que le silence ne vaut

dit leur recours en révision mal fondé et d'avoir, en conséquence confirmé l'annulation de la vente du fonds de commerce, pour dol, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, la promesse de vente ne vaut

outre les sommes réglées au titre de l'exercice 2022, à la SCI Hôtel [13] et une certaine somme à M. et Mme [A], alors « que la décision de réputer non écrite une clause de répartition des charges ne vaut

été saisie ; que par jugement du 2 janvier 2017, un juge de l'exécution a débouté la SCI de ses demandes tendant à voir constater la péremption de la procédure et la caducité du commandement de payer valant