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Arrest van het Hof (Derde kamer) van 21 maart 1991.#Haniel Spedition GmbH tegen Commissie van de Europese Gemeenschappen.

Arrest van het Hof (Tweede kamer) van 4 juni 1992.#Consorgan - Gestão de Empresas Ldª tegen Commissie van de Europese Gemeenschappen.

Conclusie van advocaat-generaal Gulmann van 10 februari 1994. # Ulrich Klinke tegen Hof van Justitie van de Europese Gemeenschappen. # Ambtenaar - Verzoek om benoeming in hoogste rang van loopbaan A 7/

Arrest van het Hof (Vijfde kamer) van 28 maart 1996.#Commissie van de Europese Gemeenschappen tegen Bondsrepubliek Duitsland.

équipement a fourni et installé dans les bâtiments à usage d'élevage de porcs de l'EARL Métairie une "machine à soupe" "destinée à distribuer par la voie de deux cuves et d'un jeu de canalisations et de vannes

Alain, contre l'arrêt de la cour d'assises du VAR, du 26 mars 1997, qui, pour viol aggravé, l'a condamné à 18 ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation

Brun, Toulon (Var), prise en sa qualité de liquidateur de la société anonyme Savar, 2°/ la société SAVAR, société anonyme dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 avril 1990

pour activité la sélection, l'importation et la vente de tapis d'Orient, a conclu entre 1989 et 2009 plusieurs contrats en vue de l'exploitation d'un stand dans deux magasins situés à Saint-Laurent-du-Var

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(Bas-Rhin), et dont le siège social est à Choisy-Le-Roi (Val-de-Marne), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

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selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel, dont les constatations établissent que, seule, la société Cortim n'avait pas exécuté les obligations mises à sa charge par le protocole qu'elle avait rompu