AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007662117
26 avril 1978
26 avril 1978
54-01-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR -Absence - Ministre de tutelle n'ayant pas qualité pour interjeter appel d'un jugement rendu à l'encontre d'un établissement public.
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TURMEL, Adeline, Louise, Angèle, BIGOT
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LA TURMELIERE LLBS
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LA TURMELIERE GESTION
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PICHON, Meggy, Isabelle, Nadège, TURMEL
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TURMEL - PINEAU
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10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007836708
28 juillet 1993
28 juillet 1993
16-04-01-01-01-01 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES - DEPENSES OBLIGATOIRES - POUVOIRS DE L'AUTORITE DE TUTELLE
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