AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b1f79ba5988459c5483e
30 avril 1965
30 avril 1965
RETENIR, QU'IL RESULTAIT DU RAPPORT D'UN EXPERT AGRICOLE A FORMERIE, D'UN CONSTAT D'HUISSIER DES 15 ET 26 FEVRIER 1962, D'ATTESTATIONS DELIVREES PAR QUATRE CULTIVATEURS A CROCOURT AINSI QUE D'UN RAPPORT TRES
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soc
6079b1fb9ba5988459c54c56
17 juin 1970
17 juin 1970
RAPPORT ET QU'IL NE SE LIVRE A AUCUN TRAVAIL ALORS QUE SON RECLASSEMENT SOCIAL APPARAIT COMME LOGIQUEMENT POSSIBLE ; QUE DE SON COTE, LE MEDECIN CONSULTE PAR X..., APRES AVOIR MENTIONNE LE COMPORTEMENT TRES
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