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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b1f79ba5988459c5483e

Cassation

30 avril 1965

30 avril 1965

RETENIR, QU'IL RESULTAIT DU RAPPORT D'UN EXPERT AGRICOLE A FORMERIE, D'UN CONSTAT D'HUISSIER DES 15 ET 26 FEVRIER 1962, D'ATTESTATIONS DELIVREES PAR QUATRE CULTIVATEURS A CROCOURT AINSI QUE D'UN RAPPORT TRES

Source officielle

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CC

soc

6079b1fb9ba5988459c54c56

Cassation

17 juin 1970

17 juin 1970

RAPPORT ET QU'IL NE SE LIVRE A AUCUN TRAVAIL ALORS QUE SON RECLASSEMENT SOCIAL APPARAIT COMME LOGIQUEMENT POSSIBLE ; QUE DE SON COTE, LE MEDECIN CONSULTE PAR X..., APRES AVOIR MENTIONNE LE COMPORTEMENT TRES

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CC

soc

6079b1fe9ba5988459c54c87

Cassation

22 juillet 1970

22 juillet 1970

ACTIVITE ARTISANALE ; QUE SUR LE CONFLIT D'AFFILIATION AINSI SOULEVE, LES JUGES DU FOND APRES AVOIR CONSTATE QUE LE MOULIN, QUI EMPLOYAIT MOINS DE CINQ SALARIES, UTILISAIT DES MOYENS MECANIQUES TRES

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CC

soc

6079b1fe9ba5988459c54ca8

Cassation

24 juin 1970

24 juin 1970

CETTE ACTIVITE DERIVE DE CES CIRCONSTANCES, QU'ELLE EXPLOITE UNE PROPRIETE DE 3 HECTARES 6 ARES ET NE PROCEDE A LA DISTILLATION D'ALCOOL AU TITRE DE DISTILLATEUR AMBULANT QUE DEUX MOIS PAR AN, LE REVENU TRES

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CC

soc

6079b21f9ba5988459c55e53

Cassation

23 février 1977

23 février 1977

PERFORATEURS PNEUMATIQUES NE FONCTIONNAIENT PAS ; QU'IL N'ETAIT PAS DIRECTEMENT EXPOSE AU BRUIT DE CES MACHINES QU'IL POUVAIT SEULEMENT PERCEVOIR AU HASARD DE SES DEPLACEMENTS DANS LES GALERIES PENDANT UNE TRES

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soc

6079b0b79ba5988459c4fb59

Cassation

19 décembre 1979

19 décembre 1979

N'ETAIT PAS FONDEE A REDUIRE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT STATUER AINSI SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE QUI AVAIT FAIT VALOIR QUE LE POURCENTAGE DE LA PRIME AVAIT EVOLUE DE MANIERE TRES

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CC

soc

6079b0da9ba5988459c506de

Cassation

3 mars 1983

3 mars 1983

N'ETABLISSAIT DONC PAS QU'IL DIRIGEAIT UN ENSEMBLE AU SENS DE CE TEXTE OU QU'IL ETAIT L'ADJOINT D'UN CHEF D'EXPLOITATION 3E DEGRE, LEQUEL DIRIGE UN ATELIER TRES IMPORTANT OU TRES EVOLUE EN TECHNIQUE OU

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CC

civ1

60794b4d9ba5988459c42a25

Cassation

3 juin 1982

3 juin 1982

POUR UNE DUREE TRES COURTE COMME CELA S'ETAIT TOUJOURS PRODUIT AUPARAVANT ; QUE LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT QUE LES FAUTES DE SHERATON AVAIENT ETE L'UNIQUE CAUSE DU VOL ET QUE, CETTE SOCIETE DEVANT

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CC

civ2

60794be59ba5988459c4433e

Cassation

20 février 1980

20 février 1980

EXCLUSIVEMENT SUR "LA JURISPRUDENCE" , LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE L'INTERDICTION DES ARRETS DE REGLEMENT, QUE L'ARRET AJOUTERAIT A LA LOI DES CONDITIONS QUE CELLE-CI NE POSERAIT PAS EN EXIGEANT DES MODALITES TRES

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CC

civ1

61372424cd58014677412d3c

Cassation

18 mai 2004

18 mai 2004

SEITA) a confié à la société Ziegler France le transport d'un conteneur de cigarettes ; que pour exécuter ce transport, la société Ziegler a affrété la société Transports rapides européens (la société TRE

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01616

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

justement le tribunal, qui a fait un inventaire exhaustif des pièces concernées et auquel la cour renvoie explicitement, le procès-verbal de notification d'infraction du 27 septembre 2011 est littéralement truffé

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CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG

ECLI:CE:ECHR:1989:1004DEC001189985

Admin. suprême

4 octobre 1989

4 octobre 1989

  Court H.R., Tre Traktörer Aktiebolag judgment of 7 July 1989, Series A, no. 159).   THE LAW   1.

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CA

Cour d'Appel

6253c96cbd3db21cbdd88474

Appel

28 avril 2006

28 avril 2006

SAS TRUFFE PERIGOURDINE, Z. I. les Libraires 24100 BERGERAC PARTIE CIVILE, intimée, citée le 1er décembre 2005 à personne habilitée, absente, défaillante.

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TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2403675_20240724

Administratif

24 juillet 2024

24 juillet 2024

justice administrative, l'exécution de la décision du 26 mars 2024 du préfet de la région Bretagne portant sanction administrative à son encontre, en sa qualité d'armateur du navire de pêche " L'As de Trèfle

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CA

Cour d'Appel

6253c932bd3db21cbdd878b6

Appel

10 mars 2005

10 mars 2005

La soci t FAITS ET CHIFFRES, qui a interjet appel de cette d cision, rappelle qu'une marque peut tre valablement constitu e de mots du langage courant, la "distinctivit ", au sens de l'article L.711-2

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CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

6813035c6a331c9f4ab39abe

Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

Dominique DUPARD, avocat au barreau de PARIS, toque : P0530 INTIMEE Madame [L] [T] épouse [F] [Adresse 1] [Localité 4] née le 10 Juin 1985 à [Localité 5] Représentée par Me Catherine LOUINET-TREF

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CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

67f6024e1c1a56b8e1651ed3

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Sanicotherm N° SIRET : 300 069 192 Représentée par Me Lahbib Baouali, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis, toque : 63 INTIMÉ Monsieur [G] [I] Représenté par Me Catherine Louinet-Tref,

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2410394_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

B..., représenté par Me Louinet Tref, demande au juge des référés : 1°) de prescrire une expertise médicale sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, aux fins pour l

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2015:118

CJUE

26 février 2015

26 février 2015

 — Residencia en otro Estado miembro — Estudios cursados en un país o territorio de ultramar — Mantenimiento de la concesión de la financiación para estudios superiores — Requisito de residencia de “tres

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fdb2c5a62f704025cc70835

Appel

2 avril 2019

2 avril 2019

d'avril 2015 à mai 2016 ainsi que la somme de 86,32 € à titre de congés payés afférents, * 995,51 € à titre de rappel de salaires au titre du temps de pause de juin 2016 à mars 2017 et 99,55 € à ti tre

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