l'effet d'une démission, alors : « 1°/ que nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche

des libertés fondamentales, que sauf abus, le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression, à laquelle seules des restrictions justifiées par la nature de la tâche

cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur les capacités du salarié à exercer l'une des tâches

l'obligation vaccinale contre la Covid-19 au motif inopérant qu'elle ne contestait pas devoir intervenir pour assurer des soins aux victimes en cas d'accident, quand ces fonctions consistaient en des tâches

de prud'hommes en qualité de délégué du personnel et membre du comité d'entreprise et de la préparation du contentieux collectif ayant nécessité un surcroît de démarches et d'activités dépassant ses tâches

Z... avait perçu de la FFF un complément de rémunération, que celle-ci avait évalué le 21 novembre 2012 les tâches accomplies dans le cadre de sa mission et lui avait fixé des objectifs pour la saison

a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 7111-3 du code du travail ; 2°/ qu'en s'abstenant d'examiner l'ensemble des pièces produites aux débats par la société Sofetec sur les tâches

contrats pour arriver à cette conclusion, quand il lui appartenait de rechercher, concrètement, la réalité des travaux effectués par le salarié et si ce dernier n'effectuait pas, dans les faits, des tâches

disciplinaire inspirée par des préoccupations de lutte contre l'alcoolisme, sur le nécessaire respect de l'adéquation de toute restriction aux droits des personnes et aux libertés individuelles à la nature des tâches

dénommée "société Art et Culture" ; "aux motifs propres et adoptés que les oeuvres ont été livrées à Antoinette B... en parfait état ; que la quasi-totalité des tableaux comportent à l'envers une tache

Route, employeur de la victime, en tant que civilement responsable de ses préposés ; "aux motifs qu'à supposer même que la victime ait fait preuve d'imprudence, d'inattention dans l'exécution de sa tache

qu'il est donc bien établi que les salariés de Didier X... et en particulier la victime, travaillaient à plus de trois mètres de hauteur, sans dispositif collectif ni individuel de sécurité, à une tâche

qui s'avère à l'évidence impossible ; que, par ailleurs, les stagiaires doivent respecter les horaires de l'entreprise et y recevoir une formation pratique qui implique une participation active aux tâches

global d'une entreprise n'est pas exclusive de suppression d'emplois, laquelle se déduit de l'absence de remplacement du salarié licencié par un autre salarié occupant le même emploi ou effectuant des tâches

congés payés- en dehors de ses vols, il assure les fonctions de responsable technique et commercial" ; qu'en affirmant néanmoins que les fonctions de navigant constituaient une simple fraction des tâches

aient d'influence sur leur contrat de travail ; que ne constitue pas une modification du contrat de travail du salarié dont son mandat de directeur général a pris fin le fait de lui proposer des tâches

considérée comme étant co-employeur, avec le fournisseur, d'un distributeur détaché si la preuve est faite que ce dernier lui fournissait une prestation de travail et travaillait, pour l'exécution de sa tâche

2015 en contrat de travail à durée indéterminée et sa demande en paiement d'une indemnité de requalification, alors : « 1°/ qu'il peut être fait appel à un salarié temporaire pour l'exécution d'une tâche