à la société Targe le montant d'une facture, alors que, selon le pourvoi, d'une part, le tribunal a violé l'article 455, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile en s'abstenant d'exposer succintement

SOCIETE TUSVELD ET DE L'AVOIR CONDAMNEE AU PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE LES ARRETS DOIVENT EXPOSER SUCCINTEMENT

reproche à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 21 décembre 1985) de ne comporter aucun exposé des prétentions et moyens formulés par les parties alors, selon le moyen, que tout jugement et arrêt doit exposer succintement

part, qu'aucun texte ne détermine sous quelle forme doit être faite dans un jugement la mention des prétentions respectives des parties et de leurs moyens et qu'il suffit qu'elles résultent même succintement

Sur le premier moyen : Vu les articles 455, alinéa 1er, et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le jugement doit, à peine de nullité, exposer succintement

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le jugement doit exposer succintement

annexé : Attendu qu'aucun texte ne détermine sous quelle forme doit être faite la mention des faits, des prétentions respectives des parties et de leur moyens; qu'il suffit qu'elle résulte, même succintement

médical renforcé lié au travail de nuit, sollicitait, à raison de cette absence de suivi, des dommages-intérêts.

[A] [B] né le [Date naissance 9] 1975 à [Localité 12] [Adresse 15] [Adresse 17] [Localité 7] Représenté par Me Paula Maria SUSINI, avocat au barreau de BASTIA G.F.A.

récemment qu’il y a lieu d’examiner à titre préliminaire l’exception du Gouvernement, au regard de l’effectivité du recours prévu par l’article 175-1 du code de procédure pénale (voir mutatis mutandis Susini

B..., représenté par la SCP Amiel-Susini, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 13 juillet 2023 par lequel le maire de Sartène

A G et Mme F D, représentés par Me Susini, demandent au tribunal dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 août 2021 par lequel la maire de la commune d'Aix-en-Provence a

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 janvier 2023, la société Sud Service, représentée par Me Susini, conclut au rejet de la requête de M.

B, représenté par Me Susini, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 26 janvier 2022 ; 2°) d'annuler cet arrêté de la maire d'Aix-en-Provence du 17 décembre

suffisent à établir l'existence d'une désorganisation imposant de procéder à son remplacement définitif ; qu'en l'espèce, le poste de 2e assistante occupé par Mme X... au sein de la résidence impliquait un suivi

de preuve à l'appui, que ces griefs étaient dépourvus de réalité ou ne lui étaient pas imputables, notamment en ce qui concerne son refus allégué de se conformer aux directives, l'absence arguée de suivi

décembre 2006 relatif aux qualifications professionnelles de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité que bénéficient du coefficient 130 les agents de sécurité confirmés, ayant suivi

X..., alors incarcéré au centre pénitentiaire de [...], n'a bénéficié d'aucun suivi psychologique, n'a eu aucune activité rémunéré, n'a participé à aucune activité scolaire et a été suspendu du sport pour