Ce prix est remboursé sur le taux des tarifs consentis aux administrations de l'Etat par les compagnies de navigation subventionnées et, à défaut de ces dernières, ou s'il ne peut y être recouru par raison de force majeure, sur celui des tarifs de navires

Article 3-9

—

Les entreprises mentionnées à l'article 3-8 du présent décret ayant subi une perte de chiffre d'affaires supérieure ou égale à 1 500 euros perçoivent une subvention d'un montant forfaitaire de 1 500 euros.

LEGIARTI000047067013

—

. § 2 - Sont exclues : les indemnités compensatrices de congés payés, les indemnités de préavis ou de non- concurrence, les indemnités de clientèle, les subventions et remises de dettes qui sont consenties par l'employeur dans le cadre d'une opération

Article 7

—

engagements juridiques : - les indemnités de départ ; - les accords-cadres, qu'ils soient exécutés ou non par des bons de commande ; - les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement, ainsi que leurs avenants ; - les prêts et subventions

Article 7

—

et les marchés passés auprès de ces centrales d'achats ou marchés mutualisés et leurs avenants avec incidence financière ; - les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature ; - les attributions de garantie ; - les prêts et subventions

Article 7

—

sont associés des plans prévisionnels des actes de gestion listant les principaux engagements juridiques : - les accords-cadres ; - les projets de transaction avant transmission au tiers pour signature ; - les indemnités de départ ; - les prêts et subventions

Article 7

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Article 25

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occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés

Article 1

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l'administration ou de la direction de ladite association ; 3° La copie de la convention signée avec l'Etat, une collectivité locale, un établissement public ou une association chargée d'une mission de service public ou des décisions d'attribution de subventions

Article 1

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service public auxquels la loi fait obligation de contrôler le caractère décent et salubre du logement avant d'octroyer une autorisation, telle que l'autorisation de louer prévue à l'article L. 635-1 du code de la construction et de l'habitation, une subvention

Article 1

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territoires d'outre-mer en utilisant, le cas échéant, les éléments qui lui sont fournis par les diverses administrations ; 2° Coordonner les méthodes, les moyens et les travaux statistiques des administrations publiques et des organismes privés subventionnés

Article 11

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générales de l'activité de l'agence ; 2° Les programmes et rapports d'activité ; 3° Le règlement intérieur du conseil ; 4° Le budget et ses modifications ; 5° Le compte financier et l'affectation du résultat d'activité ; 6° Les marchés, contrats et subventions

Article 14

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Exceptionnellement, des subventions de fonctionnement pourront être accordées à certains centres nouvellement créés.

Article 7

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Article 7

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avenants avec incidence financière ; - les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement et leurs avenants avec incidence financière ; - les achats de chevaux et autres équidés ; - les prêts ; - les attributions de garanties ; - les subventions

Article 7

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Article 7

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financière ; - les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement et leurs avenants avec incidence financière ; - les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature ; - les attributions de garanties ; - les prêts et subventions

Article Annexe 2

—

antérieurement à la signature du contrat de syndic ; 16° Constitution et suivi du dossier d'emprunt souscrit au nom du syndicat en application des alinéas 1 et 2 de l'article 26-4 de la loi du 10 juillet 1965 ; 17° Constitution et suivi d'un dossier de subvention

Article 250

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Sous-section 2 : Majorations de subventions accordées aux communes fusionnées., Art. L2335-6, Art. L2335-7, Art. L2335-8 A créé les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art.

Article L611-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 05

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

: a) D'éducation ; b) De reconversion professionnelle ; c) D'aide au travail ; d) De secours et d'aides financières; e) D'assurance et de prévoyance sociales ; 2° D'utiliser au mieux des intérêts de ses ressortissants ses ressources propres, les subventions

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