Furthermore, given that the background of lawyer-client confidentiality had been a matter of serious concern for Moldovan lawyers (it had even been the cause of a strike by the Moldovan Bar Association

Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : PARTIE DEMANDERESSE : Monsieur [F] [X] Né le 8 avril 1956, demeurant [Adresse 3] représenté par Maître Stéphanie

immatriculée au RCS de Pau sous le n° 439 172 453, agissant poursuites et diligences en la personne de son gérant en exercice domicilié au siège de droit [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Stéphane

2023, les avocats dûment avisés conformément à l'article 450 dernier alinéa du code de procédure civile Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Olivier GOURSAUD, président - Stéphanie

APPELANTE Madame [O] [N] (Personne faisant l'objet de soins) née le 13/04/1969 à [Localité 5] demeurant [Adresse 3] Actuellement hospitalisée au GHU [7] comparante en personne assistée de Me Stéphanie

] 1963 à [Localité 9] [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 3] représenté par Me Jean philippe GALTIER de la SCP REY GALTIER, Postulant, avocat au barreau de NIMES, représenté par Me Matthieu LE BARS

y domicilié en cette qualité audit siège, représenté par Me Paul GUEDJ, membre de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, ayant pour avovat plaidant Me Stéphane

Stephan, conseillers de la chambre, M. Laurent, Mme Carbonaro, conseillers référendaires ; Avocat général : M. Lacan ; Greffier de chambre : M.

représenté par la SCP LABORY-MOUSSIE & ANDOUARD, avoués à la Cour, et assisté de Me Stéphanie BOURDEIX, substituant la SCP ENGEL-LEMERCIER, avocats au barreau de PERIGUEUX Intimé, Rendu l'arrêt contradictoire

Il ressort des pièces du dossier qu'il a d'abord suivi un CAP " électricien ", obtenu en octobre 2021 et qu'il a ensuite suivi une scolarité en classe de première puis de terminale bac professionnel "

janvier 2017 ne comporte pas de tarification applicable aux faits de l'espèce, il n'apporte aucun élément de nature à établir que le conteneur en litige ne relèverait pas de la catégorie " Echelle/Benne/Bac

Au-dessus du patio, l'onde du bac acier n'est pas continue, les eaux pluviales s'écoulent dans l'angle et s'infiltrent à l'intérieur de l'ouvrage.

Accordingly, the case should be sent back to the Ministry for a renewed examination. On 19 September 2006, the latter appealed against the judgment to the Supreme Court ( Højesteret ).

Ukraine, The European Court of Human Rights (Fifth Section), sitting as a Committee composed of:   Mark Villiger, President,   Ganna Yudkivska,   André Potocki, judges, and Stephen Phillips

The applicant has never received any proceeds back. In March 1997 the police had initiated criminal proceedings against JIA’s managers for embezzlement of the partnership’s assets.

On that basis, I am satisfied that the underlying factual assertion which lies at the back of all of the submissions made is bound to fail.

The next day he was examined by a doctor, who noted a number of bruises and lesions on the applicant’s face, the back of his head, and his chest.

Furthermore, the text on the back of the poster referred to the Holocaust and to the murder of children.

Ukraine, The European Court of Human Rights (Fifth Section), sitting as a Committee composed of:   Mark Villiger, President,   Ganna Yudkivska,   André Potocki, judges, and Stephen Phillips

Thereafter he was dragged back to his cell where he was locked up alone. 11.