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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372344cd5801467740787a

Cassation

4 mars 1999

4 mars 1999

X... agissant en son propre nom la somme de 236 552 francs au titre du solde "du préjudice foyer", alors, selon le moyen, en premier lieu, que si les juges du fond apprécient souverainement le préjudice

Source officielle

Page 57 sur 11396

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CC

comm

613722b7cd5801467740085e

Cassation

15 octobre 1996

15 octobre 1996

Attendu que le Crédit du Nord et la Compagnie générale de banque Citibank font grief à l'arrêt confirmatif d'avoir rejeté leur demande tendant à voir la Mutuelle du Midi condamnée à leur payer la somme

Source officielle
CC

comm

61372403cd58014677411242

Cassation

17 décembre 2002

17 décembre 2002

les chiffres mentionnés dans l'acte de cession concernaient les deux fonds alors exploités par les cédants ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir condamné les époux Y... à lui payer la somme

Source officielle
CC

civ1

613723e7cd5801467740fa55

Cassation

24 septembre 2002

24 septembre 2002

X... fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à titre provisionnel à Mme Y... la somme de 824 250 francs, alors que, selon le moyen, si, balance faite, le compte présente un solde

Source officielle
CC

comm

6137241dcd58014677412775

Cassation

12 juillet 2004

12 juillet 2004

X... a assigné en paiement de ladite somme la société IPHYM et M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00366

Cassation

9 juin 2022

9 juin 2022

La banque a déclaré ses créances au titre du solde débiteur du compte courant et des trois prêts puis elle a assigné les cautions en exécution de leurs engagements.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201293

Cassation

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Mme [S] ayant contesté le solde des honoraires qui lui était réclamé par son conseil, celui-ci a saisi le bâtonnier de son ordre aux fins de fixation de ces derniers.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00934

Cassation

25 septembre 2024

25 septembre 2024

au titre du solde de tout compte et de les condamner à rembourser à l'AGS la somme indûment versée en exécution du jugement de première instance, alors « qu'en l'absence de fraude du salarié, l'AGS ne

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00676

Cassation

20 novembre 2024

20 novembre 2024

[M] [F] font grief à l'arrêt de condamner la société Districar à payer à la banque la somme de 19 217,56 euros au titre du découvert en compte, outre intérêts au taux légal à compter du 17 décembre 2010

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00045

Cassation

4 février 2026

4 février 2026

[J] a assigné la banque pour manquement à son obligation de vigilance, en remboursement de la somme débitée et en paiement de dommages et intérêts.

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-56409

Admin. suprême

4 novembre 1974

4 novembre 1974

Versement des sommes prévues dans l'arrêt.

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-56408

Admin. suprême

11 décembre 1973

11 décembre 1973

Versement des sommes prévues dans l'arrêt.

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-56525

Admin. suprême

18 novembre 1991

18 novembre 1991

conformer selon l'article 53 (art. 53) de la Convention;           S'étant assuré qu'en date du 9 octobre 1991 le Gouvernement de l'Autriche a versé au requérant la somme

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-67512

Admin. suprême

12 octobre 2004

12 octobre 2004

Belgique de s'y conformer selon l'article 46, paragraphe 1, de la Convention ;   S'étant assuré que, dans le délai imparti, le gouvernement de l'Etat défendeur avait versé à la partie requérante la somme

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-56584

Admin. suprême

9 novembre 1993

9 novembre 1993

l'obligation qu'il a de s'y conformer selon l'article 53 (art. 53) de la Convention;        S'étant assuré que le Gouvernement de la France a versé au requérant le 30 juillet 1993 les sommes

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-56469

Admin. suprême

9 décembre 1988

9 décembre 1988

la suite de ces arrêts, eu égard à l'obligation qu'il a de s'y conformer selon l'article 53 (art. 53) de la convention;   S'étant assuré que le Gouvernement de la France a payé au requérant les sommes

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-56484

Admin. suprême

19 septembre 1989

19 septembre 1989

égard à l'obligation qu'il a de s'y conformer selon l'article 53 (art. 53) de la convention;   S'étant assuré que le Gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne a versé au requérant les sommes

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-56462

Admin. suprême

21 juin 1988

21 juin 1988

dans son arrêt du 25 juin 1987 la Cour, à l'unanimité, a dit qu'il y a eu violation de l'article 6, paragraphe 1 (art. 6-1), de la convention et que l'Etat défendeur devait verser à la requérante la somme

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-56460

Admin. suprême

21 juin 1988

21 juin 1988

que dans son arrêt du 25 juin 1987 la Cour, à l'unanimité, a dit qu'il y a eu violation de l'article 6, paragraphe 1 (art. 6-1), de la convention et que l'Etat défendeur devait verser au requérant la somme

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-57332

Admin. suprême

24 avril 2003

24 avril 2003

paragraphe 1, de la Convention ;   - a dit que le gouvernement de l’Etat défendeur devait verser aux requérants, dans les trois mois à compter du jour où les arrêts seront devenus définitifs, certaines sommes

Source officielle