AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372344cd5801467740787a
4 mars 1999
4 mars 1999
X... agissant en son propre nom la somme de 236 552 francs au titre du solde "du préjudice foyer", alors, selon le moyen, en premier lieu, que si les juges du fond apprécient souverainement le préjudice
Source officiellePage 57 sur 11396
comm
613722b7cd5801467740085e
15 octobre 1996
15 octobre 1996
Attendu que le Crédit du Nord et la Compagnie générale de banque Citibank font grief à l'arrêt confirmatif d'avoir rejeté leur demande tendant à voir la Mutuelle du Midi condamnée à leur payer la somme
Source officielle