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  He relies in particular on Article 6 § 1 (right to a fair hearing).   Kovač v.

cassation d'un arrêt rendu le 9 juillet 1992 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre section des urgences), au profit de : 1 ) Mme Jeanne Y..., née Z..., demeurant ... (18ème), 2 ) la société SLM

CHAMBERY Appelée en cause : La société [U] AUTOMOBILES, SAS immatriculée au RCS d’[Localité 5] sous le n° 378 445 746, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en son établissement secondaire VOLVO REY

disposition au greffe le 9 Avril 2026, date indiquée à l'issue des débats ; _____________________ DEMANDEURS : Madame [I] [N] épouse [G], née le 13 Mars 1972 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] Rep

X..., à la suite de l'accident dont Maurice Y... a été déclaré responsable; "aux motifs que l'indemnisation qui est exigible en l'occurrence est régie par l'article 116 du Livre X du Code allemand de

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s'applique aux voyages et services ferroviaires fournis après son entrée en vigueur, le 4 décembre 2009, la responsabilité des entreprises ferroviaires relative aux voyageurs et à leurs bagages est régie

, d'une part, statuant sur appel de la partie civile contre une ordonnance de non-lieu partiel en faveur de plusieurs parties ayant la qualité d'inculpé, la chambre d'accusation qui demeure saisie in rem

générale, le délit d'usage illicite de la marque d'autrui prévu et réprimé par l'article 422-2 ; que la saisine devant le tribunal correctionnel étant ainsi opérée in personam à l'égard du prévenu et in rem

[G], à la somme de 64 800 euros TTC et d'AVOIR en conséquence, autorisé l'expert à se faire remettre par la Régie, jusqu'à due concurrence, la somme consignée de 56 700 euros et dit que

X... avait cotisé au régime général d'assurance vieillesse, la cour d'appel qui a néanmoins dit que la rupture du contrat pour mise à la retraite était régie par un statut réglementaire, a violé l'article

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soustrayant la coopérative aux conséquences d'une rupture qui lui était imputable, l'arrêt infirmatif attaqué a violé les articles L. 122-14.3, L. 122-14.4 du Code du travail, ensemble la loi des parties régie

A..., début octobre 1996, que l'ensemble des plafonds du rez-de-chaussée avaient été réalisés "grâcieusement", il a dû reconnaître ultérieurement, début novembre 1996, "que les travaux réalisés grâcieusement

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