jour du remboursement à la banque de la fraction du prêt débloqué, alors, selon le moyen, que la fonction de la responsabilité civile est de replacer la victime dans la situation qui aurait été la sienne

employeurs ou des caisses de retraite auxquels aucun recours n'est ouvert ; qu'il convient donc d'évaluer le préjudice réel de la veuve pour la remettre dans la situation financière qui aurait été la sienne

de la sécurité sociale pour 1999 a pour but de permettre à son bénéficiaire de cesser son activité tout en conservant, dans la limite d'un plafond, le niveau de rémunération habituelle qui était le sien

décembre 1989), de l'avoir déclaré personnellement en liquidation des biens en sa qualité de dirigeant de la société Flipmatic en liquidation des biens pour avoir disposé des biens sociaux comme des siens

Y... avait reconnu sa responsabilité, en "soulignant en outre l'éthique qui est la sienne pour ce qui est de l'honneur et de la parole donnée" mais que M. Y...

que M. et Mme X... font grief à l'arrêt du rejet de leur demande, alors, selon le moyen, 1 ) que, dans le cas où le postulant à l'ouverture d'un compte se présente dans une qualité autre que la sienne

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'agression sexuelle sur mineurs ; "au motif que la Cour considère que c'est par des motifs pertinents qu'elle fait siens

X... en qualité de délégué syndical des établissements de Maisons-Alfort et Pontault-Combault de la société La Vie claire, alors, selon le moyen, d'abord, qu'en faisant sienne l'argumentation de la note

X... de prouver que la mention manuscrite figurant au bas de l'acte du 24 juin 1982 n'était pas de sa main et que la signature qui y est portée n'était pas la sienne, la cour d'appel a violé l'article

rechercher, ainsi que la cour d'appel y était invitée, si cette situation envisagée par l'épouse dans un avenir prévisible ne lui permettrait pas d'exercer l'activité de femme de ménage qui était la sienne

.. de sa demande formée à l'encontre de la banque, alors que, selon le moyen, la renonciation ne se présume pas; qu'elle ne peut donc être étendue à un autre objet que celui qui est explicitement le sien

maîtrisée » par la force et exclut formellement à l'audience de la Cour, la présence sur les lieux de tout homme appartenant à sa lignée paternelle de sorte que l'haplotype Y ne saurait être que le sien

commercialisés à la norme 'Illuminant D65'" et que, "dans ces conditions, la société Degré K n'apporte pas la preuve que la société Zenium ait délibérément mis sur le marché des produits concurrents des siens

régionale de Crédit agricole mutuel d'Alsace a déclaré à la Banque de France des incidents de paiements de lettres de change au nom d'un de ses clients en indiquant, par erreur, au lieu de son numéro SIREN

Céline MAILLARD Faits et procédure : Le Tribunal de céans a par jugement en date du 05 septembre 2025, ouvert une procédure de sauvegarde au bénéfice de la SARL : CHEZ [L] [Adresse 1] [Localité 1] N° SIREN

N° PROCEDURE : 4159575 Demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)(4AE) N° SIREN : 539 501 742 TRIBUNAL DE COMMERCE

N° PROCEDURE : 4159576 Demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)(4AE) N° SIREN : 343 253 001 TRIBUNAL DE COMMERCE

14/04/2026 à Monsieur [Q] [V], reprise oralement à la barre de ce Tribunal à l'audience en chambre du conseil du 11/05/2026 à 13hrs 30 ; ATTENDU que Monsieur [Q] [V] est immatriculé au Répertoire SIRENE