Un accord majoritaire portant plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) a été signé le 25 juillet 2018 au sein de l'entreprise et validé par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par société à responsabilité limitée SEVIP, dont le siège ... (1er), en cassation

Jean Marc, contre l'arrêt de la cour d'assises de la SEINE-MARITIME, du 25 mai 1997, qui, pour empoisonnement avec préméditation, l'a condamné à 20 ans de réclusion criminelle et à l'interdiction pendant

travail et viole les articles 10 et 13 du décret des 16-24 août 1790, le juge électoral qui enjoint aux parties d'avoir à réaliser, dans un délai d'un mois, des élections d'un comité d'entreprise au sein

départementale CGT-FO des Bouches du Rhône fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Marseille, 9 novembre 1989) d'avoir annulé la désignation de Mme X... en qualité de déléguée syndicale au sein

R..., Me P... inscrit au barreau de Marseille, que dès lors que son cabinet disposait de trois bureaux au sein d'une société inter-barreaux, dont l'un dans le siège de la cour d'Aix-en-Provence, cet avocat

mesures telles que mutations, transformations de poste de travail ou aménagement du temps de travail, le reclasser dans un emploi approprié à ses capacités au terme d'une recherche sérieuse, effectuée au sein

personnel au CHSCT ; qu'il n'est pas compétent, en revanche, pour connaître de la contestation de l'accord conclu entre le chef d'entreprise et le comité d'entreprise pour fixer le nombre de CHSCT au sein

X..., à la fois président du directoire et directeur commercial au sein de la société Barbier et Besson, était justifié par le différend l'opposant aux autres membres du directoire au sujet de la direction

; alors que, d'autre part, elle n'a pas répondu à l'argumentation de la société Cil Soumoy faisant valoir que les pertes de l'entreprise pour l'exercice 1987 ne lui permettaient pas de conserver au sein

Jean-Pierre X..., demeurant 4, square Neuilly-Château à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1985 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section B) au

Mme [I] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de réintégration au sein de l'IFSI, alors « que l'annulation, par nature rétroactive, de la décision d'exclusion d'un adhérent d'une fondation entraîne

le français et inversement, à l'université ou pour des services de police, et qu'il est actuellement formateur en français langue étrangère pour l'association Solidarité et jalon pour le travail, au sein

l'association "Le Château d'Abondant", fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Dreux, 3 octobre 1997) d'avoir annulé les élections de la délégation unique du personnel qui ont eu lieu au sein

X... a été intégré, en 1983, avec d'autres salariés d'entreprises de sous-traitance, au sein du Commissariat à l'énergie atomique (CEA) à la demande de l'autorité de tutelle ; qu'ayant refusé de signer

X..., désigné en qualité de délégué syndical de l'Union locale des syndicats CGT au sein de la Mutuelle Force Sud, le 15 janvier 1999, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Montpellier

correspond à des fonctions techniques définies et exercées dans un lien de subordination ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui relève que Mme Z... était investie des plus larges responsabilités techniques au sein

les contestations concernant les effectifs et la demande tendant à voir organiser une élection partielle d'un représentant titulaire et suppléant au comité d'établissement et délégué du personnel au sein