branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le moyen, pris en sa septième

puis a saisi la juridiction prud'homale ; que l'employeur a libéré la salariée de la clause de non-concurrence le 29 février 2012 ; Sur le premier moyen et sur le second moyen, pris en ses sept

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses sept branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu

SCP Boré, Xavier et Boré, avocat des Mutuelles du Mans assurances IARD, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris ses sept

l'énonciation du jugement citée par l'auteur du pourvoi suffit à justifier la décision attaquée ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé en ses troisième et quatrième branches ; Mais sur la septième

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à l'Union industrielle de crédit de sa reprise d'instance ; Sur le moyen unique, pris en ses sept branches,

SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat des époux X..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses sept

saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes au titre de salaires, prime annuelle, congés payés, dommages-intérêts ; Sur les premier, deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième, septième

; qu'après avoir démissionné le 6 mai 1995, il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de différentes sommes ; Sur les premier, deuxième, troisième, quatrième, cinquième, septième

au coefficient 138 par la société Bussioz ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de différentes sommes ; Sur les premier, deuxième, troisième, quatrième, cinquième, septième

pris en ses six premières branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen pris en sa septième

d'activité ; qu'en énonçant que le reclassement devait être recherché dans les seules entreprises du groupe « qui exercent leur activité dans le même secteur » et en l'espèce, dans les sociétés ASE et

X... était justifié notamment par son refus de rejoindre son nouveau lieu de travail, à Saint-Quentin ; qu'en relevant d'office le moyen selon lequel la ville de Saint-Quentin était située dans un secteur

nover ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a déduit de l'absence de protestation de la société Fac, après l'envoi de la lettre du 28 juin 1977, l'existence d'une novation portant sur l'étendue du secteur

suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail, consécutive notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; qu'en l'espèce, le secteur

X... continuait à prospecter pour le compte de la société Lurier-Wehrlings, concurrençait son représentant sur son propre secteur, et que la rupture était donc imputable à l'employeur ; qu'en ne tirant

X... à son ancien employeur lui interdisait seulement de visiter la clientèle de son secteur de Dunkerque, que le contrat de M.

se prévaloir de la convention collective des VRP, quelle que soit la qualification retenue par le contrat, la personne qui est chargée à titre exclusif et constant de prospecter la clientèle dans un secteur