était justifié par les manquements de la SA Securinfor qui avait omis de retourner certaines pièces défectueuses ou avait retourné des pièces d'autres marques que la sienne, sans rechercher en quoi la SARL

agents des impôts à procéder aux visites et saisies dans les locaux et dépendances sis ... à La Garenne-Colombes susceptibles d'être occupés par SAS ABP Informatique et/ou SAS Atlease Finance et/ou SARL

de choses et l'a condamné à une peine de 2 ans d'emprisonnement avec sursis et à une amende de 20 000 francs ; "aux motifs qu'Hervé Reynaud, qui a agi, lors de ses achats, en tant que gérant de la SARL

Marchadier, directeur des services fiscaux pour le département de l'Essonne", un fonctionnaire des impôts, dûment commissionné, donnait assignation à X..., gérant de la SARL dite Société Nouvelle d'Exploitation

euros ; "aux motifs que Jean X... ne s'est pas contenté de présider, en sa qualité de maire de la commune de Villebret, la commission d'appel d'offres du 10 septembre 1999 sans égard au fait que la SARL

peines d'amende et de publication de communiqués judiciaires et à verser des dommages-intérêts aux parties civiles, après les avoir reconnus coupables de publicité trompeuse ; "aux motifs que la Sarl

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Maylène X..., personnellement et en qualité de gérante de la SARL

X... mais de la SARL Codan France qui avait invité celui-ci à procéder au licenciement: de Mme Y..., et d'autre part, qu'aucune plainte n'avait été déposée contre cette dernière, circonstances inopérantes

X... et Y... étaient les associés de la SARL Le Privé (la société), respectivement titulaires de 450 et 50 parts ; qu'au décès d'Eduardo Y..., ses héritiers ont renoncé à la succession et aucun cessionnaire

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix avril deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SAMUEL

passer ou faire passer des écritures au livre d'inventaire et au livre journal prévus par les articles 8 et 9 du Code de commerce ou dans des documents qui en tiennent lieu en tant que gérant de la SARL

soutenu par le CGEA de [Localité 1] et l'AGS, la propriété commune du fonds n'exclurait pas la qualité de salariée et en retenant que Mme [U] avait signé un contrat de travail avant la création de la SARL

l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, en date du 4 avril 1991 qui pour fraudes fiscales et tenue irrégulière de comptabilité en qualité de gérant de droit ou de fait des SARL

pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Claude X... et Céline X..., épouse Z... coupables d'avoir soustrait la SARL

syndic le 21 août 1992, que ce syndic, la société Les Jardins de l'Ile Rousse, a refusé cette mission et une nouvelle requête a été présentée pour aboutir à la désignation le 22 septembre 1992 de la SARL

Kirchberg Invest, et/ou SCI la Chataigneraie, et/ou la SARL la Ferme du Val, et/ou SCI du 20 rue du Fief, et/ou SARL FL Développement, et/ou SA Mines de la Lucette, SAS du 35 rue des Peupliers, et/ou

relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la SARL Phototelem

relative à une saisine de la SARL Produits Industriels Lorrains (PIL)