Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d3719ba5988459c59423
7 mai 1980
7 mai 1980
FACE A SON PASSIF EXIGIBLE AVEC SON ACTIF DISPONIBLE, IL SE TROUVAIT EN ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ET N'ETAIT PAS EN MESURE, DU FAIT DE LA SITUATION DE SON ENTREPRISE QU'IL AVAIT ACHEMINEE VERS LA RUINE
Source officielleciv3
613721eacd580146773f8b5b
24 novembre 1993
24 novembre 1993
portant division de l'ancienne parcelle n 266 ne contenait aucune stipulation contraire au maintien de la servitude résultant de signes apparents manifestés par une ouverture dans les murs pour partie en ruine
Source officielleciv1
61372426cd58014677412ecb
6 avril 2004
6 avril 2004
aux mémoires en demande et figurent en annexe au présent arrêt : Attendu qu'à la suite de la destruction de ses livres stockés dans un entrepôt exploité par la société Borie prestations services, ruiné
Source officiellesoc
61372412cd58014677411e5c
18 novembre 2003
18 novembre 2003
singulier de la procédure d'enlèvement suivie par l'intéressé, que ces faits tels que décrits par les attestations visées dans la lettre de licenciement constituaient des éléments objectifs de nature à ruiner
Source officielleciv3
61372416cd58014677412190
1 juillet 2003
1 juillet 2003
X... ne pouvait ignorer que ses parents étaient ruinés, la cour d'appel a souverainement retenu, sans inverser la charge de la preuve, que la signature de l'acte litigieux, sans explication plausible,
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2404661_20240809
9 août 2024
9 août 2024
C A en qualité d'expert aux fins de se prononcer sur un immeuble menaçant ruine dont l'état est susceptible de constituer un risque pour la sécurité publique situé à Lodève.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2400294_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
désister de la présente requête qui n'était pas un référé expertise préventif, et qui a été remplacée par la requête n° 2400421 consistant en un référé constat dans une procédure d'immeuble menaçant ruine
Source officielle5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007727
30 novembre 2007
30 novembre 2007
l'habitation dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance susvisée du 15 décembre 2005 : « Le maire peut prescrire la réparation ou la démolition des murs, bâtiments ou édifices quelconques lorsqu'ils menacent ruine
Source officiellecr
6079a8459ba5988459c4c442
28 janvier 1986
28 janvier 1986
Il ruine ce dernier atteint d'une maladie grave.
Source officielleChambre Sociale
6690c7730d808eb34e455800
9 juillet 2024
9 juillet 2024
PAR CES MOTIFS Nous, Christophe RUIN, magistrat de la mise en état, assisté de Nadia BELAROUI, greffière, - Prononçons la caducité de la déclaration d'appel formée le 28 février 2024 par la SASU
Source officielleChambre Sociale
68709b79123db6632de316a0
9 juillet 2025
9 juillet 2025
PAR CES MOTIFS Nous, Christophe RUIN, magistrat de la mise en état, assisté de Séverine BOUDRY, greffière, - Prononçons la caducité de la déclaration d'appel formée le 4 février 2025 par Monsieur
Source officielleJuge Unique 1
DTA_2301282_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
électriques, ni chauffage, ni adduction et évacuation d'eau ; - la toiture est percée par endroits et certaines de ses poutres ont subi des dégradations importantes ; - l'état de l'immeuble, proche de la ruine
Source officielle6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008258705
16 janvier 2006
16 janvier 2006
aucun cas d'un droit de propriété ; qu'il en résulte qu'un droit fondé en titre se perd lorsque la force motrice du cours d'eau n'est plus susceptible d'être utilisée par son détenteur, du fait de la ruine
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01816
31 octobre 2013
31 octobre 2013
notifié au propriétaire du fonds son intention de ne pas poursuivre le contrat de location-gérance et les contrats de travail qui y étaient attachés, ce qui a été refusé par le bailleur au motif de la ruine
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300759
11 juin 2014
11 juin 2014
avaient acheté le 23 juillet 1983 une maison ancienne et vétuste cadastrée H 58 sur la commune de Gourdon et le 6 mai 1987, ils avaient acheté la parcelle attenante H 59 présentée comme le sol d'une ruine
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301225
14 octobre 2014
14 octobre 2014
servitude de passage au profit des parcelles cadastrées BM 264 et 265, enclavées, ne prévoyait pas le passage de canalisations et que ce fonds, constitué d'une tour inhabitable, en grande partie en ruine
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2101126_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
soutient que : - elle doit être exonérée de la taxe foncière, car, célibataire avec un faible revenu fiscal de référence, elle perçoit l'allocation aux adultes handicapés ; - le bien litigieux est en ruine
Source officielleChambre 2
DTA_2202485_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
C pour la construction d'un garage à l'emplacement d'un bâtiment en ruine. Par la présente requête, M. B demande au tribunal d'annuler cet arrêté.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2202532_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
bâtiments cadastrés section AB n° 337 et AB n° 1221 situés 9 et 11 rue de la Roque, et la démolition partielle du bâtiment cadastré section AB n° 1222 sis 2 Montée de la Roque ainsi que le reste de la ruine
Source officielle5ème Chambre
DTA_2006953_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Des tiers ont formé un recours gracieux contre cette décision en mettant en avant le fait que les bâtiments en question étaient des ruines.
Source officiellePage 57 sur 315