La société [U] oppose que le contrat de travail de Mme [P] a été suspendu du 24 mai 2012 au 31 mars 2021 du fait de l'exercice d'un mandat social, de sorte qu'elle n'a aucun droit à congés payés durant

à nouveau du 30 octobre 2020 au 19 mai 2021, peu important selon elle que la cause de cette impossibilité de jouir de son local ne résulte pas d'une faute de son bailleur.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la Cour étant alors composée de : Olivier MANSION, Président de chambre, Delphine LAVERGNE-PILLOT, Conseiller, Rodolphe UGUEN-LAITHIER

Le 1er mars 2002, elle a été engagée par la société "Les Vergers de la coupée" suivant contrat de travail à durée indéterminée en qualité de directrice, niveau III indice 3 coefficient 455 de la convention

: L'affaire a été débattue le 17 Septembre 2024 en audience publique devant la Cour composée de : Olivier MANSION, Président de chambre, Président, Fabienne RAYON, Présidente de chambre, Rodolphe

En l'espèce, par courrier du 4 mai 2018, le GE a transmis à Mme [K] une convention de transfert de son contrat de travail auprès du PE, à signer avant le 14 mai 2018, moyennant une rémunération mensuelle

Ils ont été licenciés les 29 mai et 6 juin 2017 pour motif économique, après autorisation administrative, s'agissant de salariés protégés.

La reprise des bulletins de salaire permet d'observer que la différence est liée à un calcul différent de la rémunération brute des mois de mars, avril, mai, octobre et novembre 2021, durant lesquels le

It may be subject to editorial revision. In the case of Yılmaz v.

Italie , n o 23563/07, 6 mars 2012   ; Gaglione et autres c.

Italie 16/12/2011 Rodolfo PERRUCCI 1945 italienne Paolo BOER 10. 13794/12 Meliado’ c. Italie 23/02/2012 Gianfranco MELIADO’ 1945 italienne Paolo BOER 11. 15397/12 Vasintoni c.

Par lettre du 8 mai 2014, M.

RG 23/00366 - N° Portalis DBVF-V-B7H-GGUF Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DIJON, section IN, décision attaquée en date du 23 Mai

Les actes en question concernent la transmission de biens immeubles situés à Ksanthi et Komotini (département de Rodopi) à des ressortissants turcs à la suite du décès des de cujus le 10 mai 2001 et le

    The circumstances of the case The facts of the case, as submitted by the parties, may be summarised as follows.

Par déclaration formée le 7 mars 2023, M. [V] a relevé appel de cette décision.

Joël Y... était catastrophique, il ressort des graphiques produits que, hormis une tendance baissière en avril-mai 2010, M.

Le 26 avril 2019, il a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 14 mai 2019 puis reporté au 17 suivant.