du siège social ou des différentes directions régionales pouvait donc être conforme aux prescriptions du médecin du travail ; qu'en énonçant dès lors, pour retenir que la société Lidl n'avait pas respecté

est au nombre des exigences constitutionnelles; qu'il résulte de la directive 2003/88 que les Etats membres ne peuvent déroger aux dispositions relatives à la durée du temps de travail que dans le respect

Ils doivent respecter les statuts du SNMSF, les statuts du syndicat local, les règles déontologiques de la profession.

X... est intervenu, en qualité de représentant des créanciers de la société Duc et Preneuf, puis de commissaire à l'exécution du plan; que l'arrêt du 18 novembre 1992, réputé contradictoire, a réformé

pas ces prescriptions ; qu'il en résulte que la sanction est l'annulation de l'élection du candidat dont le positionnement sur la liste ne respecte pas l'alternance ; qu'en annulant l'élection de M.

1997 ; que le prévenu Patrick X... a déclaré qu'en qualité de gérant de la SCI Montana, il avait procédé à l'achat d'un domaine de 7 hectares qu'il savait situé en zone inconstructible, aux fins de restaurer

l'INERIS, de l'institut pasteur de Lyon et du laboratoire de biochimie et radiochimie métabolisme, traces métalliques et radioactives de l'université de Nantes, laboratoires indépendants et à la réputation

Ferber, 06200 Nice, en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre civile), au profit : 1 / de la société Générale de Restauration, société anonyme

et faire respecter le principe du contradictoire, qu'en fondant exclusivement sa décision sur l'expertise effectuée par M.

l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté sa demande de mise en liberté d'office, alors « que la personne placée sous écrou extraditionnel peut, à tout moment, demander sa remise en liberté d'office pour non-respect

différentes demandes ; Sur le premier moyen du pourvoi formé par la société Ateliers CMR : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité pour non-respect

Attendu que l'entreprise fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 30 janvier 1997) d'avoir décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse faute pour l'employeur d'avoir respecté

une tentative de règlement amiable, non assortie de conditions particulières de mise en oeuvre, ne constitue pas une procédure de conciliation obligatoire préalable à la saisine du juge, dont le non-respect

décembre 1999 n'a pas valeur de testament et de juger qu'elle n'est pas l'unique héritière de Bernard Z... avec toutes conséquences de droit, alors, selon le moyen : 1°/ que toute personne a droit au respect

A..., et ainsi rédigée : « Une servitude de vue grevant la parcelle présentement vendue est constituée au profit de la maison à construire par les vendeurs sur le terrain restant leur appartenir.

Cette règle poursuit un but légitime, tenant au respect des droits de la défense et à la bonne administration de la justice. 8.

Maurice X..., estimant que son frère Yves avait procédé à son insu à une répartition inégalitaire des résultats des fonds de commerce, a fait procéder à la désignation d'un expert et assigné son frère

de 50 euros; - rappelé que les mensualités sont payables en plus du loyer courant ; - suspendu les effets de la clause résolutoire pendant l'exécution des délais ; - dit que si les délais sont respectés