ouverte, de son délai ou de ses modalités a pour effet de ne pas faire courir le délai de recours ; que, pour les instances antérieures au 1er août 2016, l'appel d'un jugement du conseil de prud'hommes

: Attendu, selon le jugement attaqué (juge du tribunal d'instance de Draguignan, 18 décembre 2014), que les sociétés Groupe sofemo et le Crédit immobilier de France sud ont chacune formé un recours

[Y], de nationalité algérienne, une obligation de quitter le territoire français sans délai et une interdiction de retour pendant dix-huit mois.

Y..., présentée le 5 juin 2004 et retournée au greffe du tribunal, l'avis de réception, non signé, portant la mention "non réclamée-retour à l'envoyeur" ; que la société Les Alcides, représentée par son

immobilier la société Auto service, entre-temps déclarée en liquidation judiciaire, et son assureur de responsabilité, l'Union générale du Nord (UGN) ; que cette dernière a invoqué une clause de non-recours

la Caisse pour la poursuite de l'examen de ses requêtes ; Attendu que Mme X... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que lorsque la décision de la commission de recours

X... d'avoir saisi la commission de recours amiable dans le délai de deux mois de la notification de la décision du 23 septembre 1992, celle-ci était devenue définitive, ainsi que le soutenait la Caisse

suspension du contrat ; dès lors, en admettant le licenciement de Mme X... fondé sur une cause réelle et sérieuse au motif que l'absence due au congé maternité avait perturbé les enfants et que son retour

consolidation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à une certaine somme le montant des indemnités soumises au recours

X..., qui avait fait une offre concurrente, a formé un recours contre l'ordonnance du juge-commissaire ; que le tribunal a déclaré ce recours irrecevable pour défaut du droit d'agir ; que la cour d'appel

le délai devant être respecté à peine de forclusion pour former un recours contre la décision de la commission de recours amiable, l'arrêt retient que cette lettre a été suivie d'un échange de courriels

[V], de nationalité albanaise, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative, en exécution d'une interdiction de retour sur le territoire français. 2.

Le bâtonnier fait grief à l'arrêt de dire que la cour d'appel était saisie du recours de M.

L'administration des douanes fait grief à l'arrêt de rejeter la méthode du « dernier recours » par elle utilisée pour la reconstitution de la valeur en douane des marchandises dédouanées par la société

Les emprunteurs font grief à l'arrêt de les condamner solidairement à payer à la caution une certaine somme, alors « que la caution perd son recours contre le débiteur principal lorsqu'elle a payé sans

alinéa 3, et L. 454-1, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale, 1382 du Code civil, 591, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé la réparation du préjudice soumis à recours

motifs que l'article L. 611-10 du Code du travail prévoyait cette remise dans le seul cas d'infraction à la durée du travail, ce qui n'était pas le cas en l'espèce où il s'agissait du non respect du repos

2306 du code civil sur l'indemnité de déchéance du terme et les intérêts au taux contractuel ; que sur le recours personnel, sur les demandes de sursis à statuer et de communication du dossier pénal,