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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2206518_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
Ont été entendus, au cours de l'audience publique tenue le 28 juin 2023 en présence de Mme Riellant, greffière d'audience : - M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401948_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
L'autorité administrative n'a davantage pas, à cet égard, entaché sa décision d'une erreur d'appréciation au regard des risques encourus. 20.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2310537_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
B, célibataire et sans enfant à charge, ne saurait être regardé comme dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où il a vécu au moins jusqu'à l'âge de 35 ans.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206287_20220803
3 août 2022
3 août 2022
Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 août 2022. Le magistrat désigné, Signé : G. F La greffière, Signé : N.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200378_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Dans ces conditions, le caractère lacunaire des informations portées à la connaissance du public ne peut être regardé comme établi.
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2516602_20251226
26 décembre 2025
26 décembre 2025
bénéfice des conditions matérielles d’accueil à compter du 13 octobre 2025, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2518813_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
A... en qualité de salarié, une telle demande devrait être regardée comme ayant fait l’objet d’un rejet.
Source officielle1ère chambre
DTA_2500676_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Il soutient que : - l’arrêté litigieux est entaché d’une erreur d’appréciation dès lors qu’il ne constitue pas une menace réelle, actuelle et grave pour l’ordre public au regard des articles L. 252-1
Source officielle1ère chambre
DTA_2401905_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
d'enjoindre à la préfète de l'Aube de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous une astreinte de 50 euros par jour de retard
Source officielle1ère chambre
DTA_2302434_20240222
22 février 2024
22 février 2024
termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard
Source officielle1ère chambre
DTA_2101566_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
application des dispositions de l'article L. 162-11 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard
Source officielle1ère chambre
DTA_2101380_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Il en va de même de l'attestation établie le 30 septembre 2021 par le notaire des intéressés qui est rédigée, non pas au regard des constatations faites personnellement par ce dernier, mais sur la seule
Source officielle1ère chambre
DTA_2100862_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Elle soutient que : - sa requête n'est pas tardive ; - la décision contestée du 26 novembre 2020 présente un caractère décisoire et doit être regardée comme un refus de permis de construire ; -
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2407151_20250217
17 février 2025
17 février 2025
durée d'un an ; 3°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503467_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 juin 2025. La magistrate désignée, V. Klipfel La greffière, L.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301004_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Le casier judiciaire B2 atteste d'un jugement rendu contradictoirement donc en a présence.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401908_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 avril 2024. La magistrate désignée, C. MilbachLa greffière, L.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401909_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 avril 2024. La magistrate désignée, C. MilbachLa greffière, L.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302289_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 avril 2023. Le magistrat désigné, Signé : E. DLa greffière, Signé : N.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2308560_20230824
24 août 2023
24 août 2023
B, détenu à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis puis retenu au centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot n° 2, représenté par Me Dagneau, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°)
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