juin 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 10), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société BGC Brokers LP, dont le siège est [Adresse 5] (Royaume-Uni), 2°/ à la société Meq Realisations

    Imposition of the “dangerous detainee” regime The applicant was detained in several remand centres.

CMG SPORTS CLUB [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Virginie DELANNOY de l’AARPI PREMIERE LIGNE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #A0292 DEFENDERESSE Société REALE MUTUA DI ASSICURAZIONI

l'arrêt attaqué, que Mmes X... et Y..., salariées de la Caisse d'épargne des Pays de Loire, faisant valoir que l'employeur, en faisant application de la règle du maintien du salaire, ne les avait pas remplies

cadre d'un contrat à durée déterminée du 2 septembre 2013 au 15 juillet 2014, par la société Le Pain de sucre (PEG), gérant une école privée maternelle et primaire ; que soutenant ne pas avoir été remplie

15 juillet 1963 en qualité d'aide-comptable par la société Bourgeois Tricault Régethermic international (BTRI), a été licenciée le 9 mai 1995 pour motif économique; qu'estimant ne pas avoir été remplie

Mme X..., salariée de la Mutuelle générale de l'éducation nationale (MGEN) a été autorisée à travailler à temps partiel à compter du 1er septembre 1993; que faisant valoir qu'elle n'avait pas été remplie

d'invalidité que la caisse primaire d'assurance maladie de l'Héraut (la caisse) lui a refusée au motif que les conditions administratives d'ouverture de ses droits à l'assurance invalidité n'étaient pas remplies

Estimant ne pas être remplie de ses droits au titre de l'indemnité de départ, elle a saisi la juridiction prud'homale.

On 25   November 2003 he was once again detained in Poznań Remand Centre.

remand is an exceptional measure, a principle introduced in 1984, and also lays down a number of provisions to reinforce the judicial safeguards on detention on remand.

In 2000, a District Court ordered his detention on remand pending trial.

On 5 April 2002 the Centru District Court prolonged his remand until 18   June 2002, finding that detention was necessary because: “The grounds on which the detention on remand was ordered remain

engagée en qualité d'aide à la réadaptation par la société Coronis le 2 novembre 2000, Mme [I] a été promue dans les fonctions d'aide médico-psychologique ; qu'estimant ne pas avoir été remplie

Estimant ne pas être remplie de ses droits au titre de l'indemnité de départ, elle a saisi la juridiction prud'homale.

The court ordered that the applicants remain in custody pending trial.

gestion d'une procédure engagée en Espagne pour son indemnisation des conséquences dommageables d'un accident de la circulation survenu dans ce pays ; que l'affaire a été radiée le 15 juin 1995, puis rétablie

subrogation au profit de l'acquéreur figurant dans l'acte de vente ; Attendu que pour déclarer les demandes irrecevables, l'arrêt retient que les termes "contentieux" et "procédures" sont employés par le rédacteur