entaché sa décision d'un excès de pouvoir et d'un déni de justice ; qu'en déclarant irrecevable l'appel formé à l'encontre de l'ordonnance du juge-commissaire, la cour d'appel a méconnu les principes régissant

avait été formée par le Groupe AFD", lequel n'a pas d'existence juridique" ; 4 ) que s'agissant d'élections de délégués du personnel et de membres de comité d'établissement, les règles légales régissant

ses fonctions ; qu'il a en effet soutenu pour la première fois à l'audience, qu'il avait passé un accord tacite avec Mme Y..., laquelle l'autorisait selon lui à percevoir les chèques et les espèces, remis

être retenu pour le calcul de la réserve de participation qui a été certifié par une attestation du commissaire aux comptes de la société dont les syndicats ne contestent pas la sincérité ne peut être remis

puisse avoir de valeur probante sur l'élément intentionnel de l'infraction ; qu'en effet, ces créances clients correspondaient au prix de vente des appartements et étaient matérialisées par des chèques remis

Par jugement du 5 septembre 2025, le tribunal judiciaire de Reims a déclaré nulle la préemption exercée par la SAFER Grand Est en date du 20 décembre 2021.

de complicité de diffamation et l'a condamné à une amende, des dommages-intérêts envers la partie civile et ordonné la publication de la décision ; "aux motifs que la procédure de récusation est régie

part, et d'avoir rejeté les demandes de la société Gewete, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 7-2 de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 dispose que les questions relatives aux matières régies

Gilles D... à qui ce mandat a été remis et de M.

constatant des infractions font foi jusqu'à preuve contraire ; qu'en l'espèce, l'inspecteur du travail a, au cours de son contrôle, procédé à des constatations matérielles sur les documents qui lui ont été remis

d'une branche de conclure des contrats individuels impérativement avec le seul organisme désigné par l'accord de branche, les contrats individuels déjà conclus avec ledit organisme n'étant toutefois pas remis

Y... fait grief à l'arrêt d'ordonner son expulsion alors, selon le moyen, que définitivement tranché à l'occasion d'une précédente instance, un point litigieux ne peut être remis en question lors d'une

2001 avait duré jusqu'au 22 octobre 2002 sans qu'un nouveau contrat ne soit signé de sorte qu'en l'absence de tout nouveau contrat de travail écrit, la poursuite des relations de travail n'était plus régie

relative à l'éventuelle responsabilité délictuelle de Mme Z..., sans répondre au chef principal des conclusions qui avait souligné que Mme Z... était également propriétaire des locaux commerciaux du rez-de-chaussée

prend physiquement possession de ces biens ; que, pour débouter l'acquéreur de sa demande indemnitaire, le jugement attaqué a considéré que le transporteur – choisi par le vendeur - ne lui avait pas remis

cour d'appel, par des motifs exempts d'insuffisance et de contradiction et répondant comme elle le devait aux conclusions des parties, a retenu que la preuve n'était pas rapportée que Claude Y... ait remis

l'intéressée fait grief à l'arrêt d'avoir retenu qu'elle avait été embauchée seulement le 1er décembre 1983, et à mi-temps, alors, selon le moyen, d'une part, qu'ayant relevé que des salaires lui avaient été remis

économiques de l'entreprise mais n'avait fait aucune allusion à une quelconque fin de chantier ; que, dès lors, en ne répondant pas à ces arguments, la cour d'appel a méconnu les dispositions légales régissant