Section Commerce - RG n° 07/00050 APPELANTE Madame [K] [L] épouse [R] [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Eric DELBECQUE, avocat au barreau de PARIS, toque : E 673 INTIMÉE S.A HOTEL REGINA

légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 6] [Adresse 6] Représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP REGNIER - BEQUET - MOISAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 Ayant

CHANCE EXERCANT SOUS L'ENSEIGNE PUB L'ESCALE c/ [X] [E] AL Formule exécutoire le : à : la SCP RAHOLA CREUSAT LEFEVRE la SCP MARTEAU-REGNIER-MERCIER-PONTON COUR D'APPEL

sur l'appel formé le 31 Juillet 2025 par Me MONNEAU pour : Mme [A] [R] née le 27 Décembre 1974 à [Localité 2] demeurant [Adresse 1] actuellement hospitalisée au centre hospitalier Guillaume Régnier

tribunal d'instance de Cayenne, 7 février 2014), que Mme X... a formé un recours contre la décision de la commission administrative ayant refusé son inscription sur la liste électorale de la commune de Régina

Dès lors, les conclusions de la requête de la SCI Regina sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.

B A demande au tribunal conteste l'augmentation du loyer du logement qu'il occupe au sein de la commune de Régina-Kaw. Vu les autres pièces du dossier.

La commune de Reignac est donc fondée à demander la condamnation solidaire de M.

X..., alors qu'il se trouvait au siège de la SCP Avocats conseils réunis (la SCP ACR), s'est blessé en chutant dans un escalier ; qu'il a assigné cette société et son assureur, la Caisse mutuelle assurance

d'un contrat de travail entre lui et les résidents, alors, selon le moyen, que les dispositions résultant du décret n 83-785 du 2 septembre 1983 modifié et l'analyse des données de fait empêchent de retenir

restitution de son fonds de commerce ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré mal fondée cette demande de restitution, alors que, selon le pourvoi, d'une part, en se bornant à retenir

le fait pour l'employeur de verser audit salarié une prime de trajet, qui a pour objet d'indemniser, sous forme forfaitaire, la sujétion pour le salarié d'aller chaque jour sur le chantier et d'en revenir

de la défense de Monsieur, [R], qui a fait valoir, par courrier de ses conseils au juge des libertés et de la détention adressé en amont du débat litigieux, qu'il disposait d'éléments qu'il devait réunir

[I] [G] [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Me Yves CHEVASSON de la SCP SCP GERIGNY CHEVASSON USSEGLIO MERCIER FLEURIER BOUILLAGUET PERRET BOULANGER DALLOIS-SEGURA REGNIER, avocat au barreau de

ZOTTA, avocat au barreau de LYON Nous,Béatrice REGNIER, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Ludovic ROUQUET, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante : Vu le jugement

GOOGLE IRELAND LTD société de droit irlandais prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, [R] [Z], [Adresse 7] , Ireland Représentée par Me Bruno REGNIER

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR REGNIER MARCEL X...

DEFENDEUR(S) : [Adresse 1] (SARL) [Adresse 4] [Localité 2] REPRESENTANT(S) : Monsieur [U] [V], assisté de Maître Luc RIMAILLOT COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE : PRESIDENT : BENOIT REGNIER