licenciement de la salariée et de la condamner à lui verser différentes sommes à ce titre, alors, selon le moyen, qu'une lettre de licenciement signée par « le responsable » sans indication nominative est régulière

G... et la société Sofi Ifs était régulière, quand elle constatait que la société n'avait pas notifié son licenciement au salarié par lettre recommandée, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6

d'appel peut échapper à la nullité, si même il ne précise pas les chefs du jugement critiqué, dès lors que l'intimé n'apporte pas la preuve d'un grief, l'absence de nullité a pour seul effet de rendre régulière

l'auteur du pourvoi ait été invité à présenter des observations étant à cet égard indifférente ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué que l'affaire a été mise en délibéré après que le ministère public a requis

contradictoire, alors, selon le moyen, que le juge ne peut statuer sans les observations d'une partie que si, après avoir comparu, celle-ci n'accomplit pas les actes de la procédure dans les délais requis

preuve des infractions routières ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1er du Code civil et de l'article 2 du décret du 5 novembre 1870, défaut de publication régulière

malgré une mesure d'interdiction ; "alors que les juges du fond, qui déclarent ainsi fondée la prévention sans aucunement indiquer les éléments de preuve ni faire état d'un procès-verbal de constat régulier

assesseur, en remplacement de Mlle Stines, ne précisant pas l'heure à laquelle elle a été rendue, la Cour de Cassation n'est pas en mesure de s'assurer que la composition de la cour d'assises était régulière

fondamentales, défaut de motifs, omission de statuer et défaut de base légale portant atteinte aux intérêts du demandeur, de l'article 37-1 du Code de la route, omission de statuer et défaut de signalisation régulière

d'où il résultait que des mesures complémentaires étaient requises sur l'éventualité de son implication dans les faits; que la chambre d'accusation ne pouvait déclarer l'information complète et régulière

interne relatives à l administration de la preuve des infractions routières ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de ce que le ministère public n aurait pas rapporté la preuve de la publication régulière

cause réelle et sérieuse le licenciement d'un salarié non justifié par une inaptitude à son emploi ou des insuffisances professionnelles dûment caractérisées de sorte qu'en se bornant, pour déclarer régulier

. ; qu'elle a relevé appel de cette décision ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement entrepris aux motifs que l'appel en garantie était régulier, l'assignation déposée en

surcharge susévoquées émanent bien des signataires de la minute, ou ont été approuvées par eux, la Cour de Cassation est dans l'impossibilité de s'assurer que l'arrêt a été prononcé dans des conditions régulières

X... à la commission administrative dans le délai requis n'est pas recevable à agir ; 2 / que le recours tendant à la radiation de M.

décembre 1997 portait une signature illisible, était adressée à l'administrateur judiciaire et était tardive puisque le délai de forclusion avait expiré le 9 juillet 1997 ; qu'estimant néanmoins régulières

s'est révélé exact, l'huissier de justice a effectué des investigations suffisantes rapportées dans l'acte et a procédé valablement à une signification à domicile de telle sorte que celleci, étant régulière

A... et dont elle ne constate pas elle-même la production régulière aux débats, la cour d'appel a violé les articles 15, 16 et 132 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en énonçant