Il a en outre invité la Cour à rayer la requête du rôle conformément à l’article   37 de la Convention.

Il a en outre invité la Cour à rayer celle-ci du rôle en application de l’article   37 de la Convention. 7.

Il a en outre invité la Cour à rayer celle-ci du rôle en application de l’article 37 de la Convention. 7.

de la requête formée le même jour, sous le n° 112 167, par Mlle X... contre ladite décision ; qu'il y a lieu, dans ces conditions, d'ordonner que les documents enregistrés sous le n° 112 166 soient rayés

Faute d’une telle demande, l’intéressé est rayé des cadres, à la date d’expiration de la période de disponibilité (…) ».

d'acquisition pour un prix de 900 000 euros en date du 27 mars 2006 (il faut lire 7 mars) ainsi qu'une offre de vente raturée pour un montant de 900 000 euros, les 50 000 euros de différence ayant été rayés

circonstances dans lesquelles les services de police ont constaté que des livres étaient mis en vente avec deux étiquettes : " une qui mentionnait un prix conforme à la réglementation et une seconde qui était rayée

La Cour a en outre précisé que, aux termes de l’article   37   §   1   a) de la Convention, elle peut rayer une requête du rôle lorsque, comme en l’espèce, les circonstances permettent

La Cour a décidé, à l'unanimité, de rayer l'application de son rôle en application de l'article 37 §1(a) de la Convention, estimant que le demandeur ne souhaitait plus poursuivre la procédure.

La Cour européenne des droits de l'homme a décidé de rayer l'affaire de son rôle en raison du règlement amiable conclu entre les parties, conformément à l'article 39 de la Convention.

La Cour a décidé de joindre les affaires et de les rayer du rôle en application de l'article 39 de la Convention, estimant que le règlement amiable respecte les droits de l'homme et ne justifie pas un

La Cour décide de joindre les requêtes et de les rayer du rôle, conformément à l'article 39 de la Convention, au motif que le règlement amiable respecte les droits garantis par la Convention et ne justifie

La Cour a décidé de rayer l'application de son rôle, estimant que le demandeur ne souhaitait plus poursuivre l'application et qu'aucune circonstance particulière ne justifiait la poursuite de son examen

La Cour décide de joindre les requêtes et de les rayer du rôle en application de l'article 39 de la CEDH, estimant que le règlement amiable respecte les droits de l'homme et ne justifie pas un examen continu

La Cour européenne des droits de l'homme décide à l'unanimité de rayer l'affaire de son rôle, conformément à l'article 39 de la Convention, en raison du règlement amiable conclu entre les parties.

Le gouvernement bulgare («   le Gouvernement   ») a été représenté par son agent, M me Raya Nikolova, du ministère de la Justice.

légale à sa décision au regard des articles L. 420-1, L. 464-2 et L. 464-5 du Code de commerce ; 3 / qu'en déduisant de la circonstance que les abattoirs achetaient 90 % des porcs vivants dans un rayon

diligentée par le service des douanes ne pourrait se rattacher à l'article 60 du Code des douanes aux motifs que les agents douaniers auraient agi non pas en flagrance mais sur renseignements, en dehors du rayon

ticket de caisse en inscrivant de sa main "trop cher", que pour éviter tout contrôle au moment des faits, ainsi que l'atteste Mme Y..., Mme X... a fait annuler le ticket de caisse, non par le chef de rayon