335, 378 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; " en ce que le procès-verbal des débats constate que Y..., témoin acquis aux débats, n'a pas prêté

Il résulte du premier de ces textes que, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur donne à l'emprunteur, par écrit ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la

dans l'exercice de la police spéciale des communications électroniques confiée à l'État et dévolue à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse

nature d'un accident de travail, même s'il n'a pas été déclaré comme tel par la salariée ou l'employeur, Mme [H] s'étant trouvée soudainement en arrêt de travail pour dépression du fait du comportement prêté

par motifs propres, que la société Kronenbourg n'est pas un établissement de crédit et, par motifs éventuellement adoptés, que la caution n'est pas tenue d'un devoir de mise en garde car n'étant pas prêteur

Prétendant que les échéances de remboursement n'ont plus été honorées, le prêteur s'est, par lettre recommandée avec accusé de réception du 14 mai 2012, prévalu de la déchéance du terme, puis a, par acte

[I] [T], domicilié [Adresse 4], pris en qualité de mandataire judiciaire de la société Financière de Presse, 6°/ à la société Financière de presse, société à responsabilité limitée, dont le siège est

n'ont pas produit à notre redressement judiciaire, comme le démontre l'état des créances ; l'UNOFI a produit pour son compte ; elle dit avoir remboursé les prêteurs ; le 17 juin 1998, les prêteurs D..

, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources, et que selon l'article L. 7112-1 du même code, toute convention par laquelle une entreprise

produits ; Sur le premier moyen de cassation, dirigé contre l'arrêt en date du 22 janvier 2015, pris de la violation des articles 29, 32, 35, 50 et 55 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

professionnelle ROGER et SEVAUX, de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE COPYRIGHT, - LA SOCIETE LES PRESSES

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 29, alinéa 1er, 30 et 31 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

Maria-Laura, - LA SOCIETE NOUVELLE DE PRESSE ET COMMUNICATION, (SNPC), civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 23 septembre 1992, qui, pour diffamation

Daniel Z..., sur les dépositions desquels la cour d'appel a fondé sa conviction, ont été entendus et ont "prêté serment" ; "alors que la mention, selon laquelle un témoin a prêté serment, n'établit

souscrit le 15 avril 1998 auprès de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Alpes-Provence (la banque), authentifié par acte notarié du 21 août 1998 et garanti par l'inscription d'un privilège de prêteur

, dissimule sciemment l'adresse de son domicile, absente des annuaires téléphoniques, en donnant instruction, à la société de presse publiant le journal dans lequel est inséré l'article incriminé, de ne

règlement, ou s'ils constituent une faute caractérisée exposant autrui à un risque d'une particulière gravité qu'il ne pouvait ignorer ; que Philippe Y... a produit une déclaration de conformité de la presse

Y..., et le prêteur en annulation du contrat de crédit ainsi qu'en privation de sa créance de restitution du capital prêté ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu qu'il n'y pas lieu