Pochard, Maître des requêtes, - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la personne qui, devant le tribunal administratif, est régulièrement intervenue en

Pochard, Maître des requêtes, - les observations de Me Roue-Villeneuve, avocat de Mme Nécha X..., - les conclusions de M.

Pochard, Maître des requêtes, - les observations de la S.C.P. Rouvière, Lepitre, Boutet, avocat des Epoux X..., - les conclusions de M.

Pochard, Maître des requêtes, - les observations de Me Ryziger, avocat de la commune D'OCCOCHES et autres, et de la SCP Peignot, Garreau, avocat du SIVOM de Bernaville, - les conclusions de Mme Moreau,

Pochard, Maître des requêtes, - les conclusions de M.

Pochard, Maître des requêtes, - les observations de Me Odent, avocat du ministre de l'intérieur, - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la circonstance que M.

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par décisions du 18 avril 1983, le maire de la COMMUNE DE BASSE-POINTE (Martinique) a muté Mmes Y... et Z..., agents contractuels employés à la cantine

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 54 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dans sa rédaction

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.275 du code de la sécurité sociale : "Sous réserve des dispositions des articles L.276 et L.277 ci-après, des conventions

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 11 janvier 1965 : "Sauf en matière de travaux publics, la juridiction administrative ne peut être saisie que

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées des M. et Mme Z... et autres présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.273 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : "Le titre d'interné-résistant est attribué à

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Sur la requête du PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE : Considérant qu'il résulte des termes mêmes de son déféré que le PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE a demandé au tribunal

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-23 du code des communes : "Tout membre d'un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 2 de la loi du 16 juillet 1980 : "En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par une décision du 22 janvier 1984, qui n'a pas été contestée, le médecin du travail a, par application de l'article L. 241-10-1 du code du travail

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de sa notation pour l'année 1978-1979, Mlle X..., sténodactylographe titulaire du