AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372182cd580146773f45b1
21 février 1991
21 février 1991
que le défaut de réponse de l'employeur à la lettre du salarié sollicitant l'énonciation des causes de son licenciement n'implique pas que l'employeur ait renoncé à se prévaloir des griefs qu'il a portés
Source officiellePage 57 sur 36101
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00775
16 juin 2021
16 juin 2021
Par divers avenants, la durée hebdomadaire du travail a été portée à 35 heures, puis ramenée en dernier lieu à 32 heures. 2. La salariée a été licenciée le 5 avril 2013. 3.
Source officielle