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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372182cd580146773f45b1

Cassation

21 février 1991

21 février 1991

que le défaut de réponse de l'employeur à la lettre du salarié sollicitant l'énonciation des causes de son licenciement n'implique pas que l'employeur ait renoncé à se prévaloir des griefs qu'il a portés

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00775

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

Par divers avenants, la durée hebdomadaire du travail a été portée à 35 heures, puis ramenée en dernier lieu à 32 heures. 2. La salariée a été licenciée le 5 avril 2013. 3.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100303

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

à sa connaissance par les parties à l'acte et qui, par leur nature ou leur portée juridique, conditionnent la validité ou l'efficacité de l'acte qu'il dresse ; qu'en décidant néanmoins que les acquéreurs

Source officielle
CC

soc

61372317cd5801467740550a

Cassation

5 juin 1998

5 juin 1998

leur permet de faire l'économie de frais qu'ils devaient normalement supporter seuls; que ne constitue donc pas un avantage en nature la fourniture par l'employeur de vêtements dont il impose le port

Source officielle
CC

comm

61372321cd58014677405d83

Cassation

3 juin 1998

3 juin 1998

sur un compte spécial caractérise une contre-passation qui prend effet à compter de cette inscription; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui, constatant que les effets impayés ont été portés, le 5 juin

Source officielle
CC

comm

61372378cd5801467740a2e3

Cassation

6 juin 2000

6 juin 2000

Majorel, mise en redressement judiciaire ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que la société bordelaise de CIC fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la banque Majorel s'est portée

Source officielle
CC

cr

6137257fcd5801467741e463

Cassation

8 novembre 1995

8 novembre 1995

de la violation des articles 309 ancien du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'avoir porté

Source officielle
CC

soc

61372234cd580146773fb128

Cassation

2 juin 1994

2 juin 1994

la cour d'appel a énoncé que celui-ci n'avait commis aucune faute en laissant la victime, âgée de 21 ans, auprès de machines ne présentant a priori aucun danger à l'arrêt, pas plus qu'en laissant à portée

Source officielle
CC

civ3

6137233fcd580146774074c0

Cassation

27 janvier 1999

27 janvier 1999

SCI Diamant, qui avait l'obligation de s'assurer des conditions de régularité de l'opération d'aménagement concerté, aurait pu facilement obtenir de son vendeur des renseignements à cet égard et les porter

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02895

Cassation

11 décembre 2018

11 décembre 2018

X... aux motifs, erronés et, partant, radicalement inopérants, que cette offre « ne peut être considérée comme complète au sens des dispositions susvisées dès lors qu'elle ne porte pas sur l'ensemble des

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00692

Cassation

6 juin 2023

6 juin 2023

sa décision au regard des circonstances de l'infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de son auteur ; que, hormis le cas où la confiscation, qu'elle soit en nature ou en valeur, porte

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01429

Cassation

5 décembre 2023

5 décembre 2023

de la procédure de présomptions qu'elle a bénéficié de la totalité du produit de l'infraction, doit cependant apprécier, lorsque cette garantie est invoquée, le caractère proportionné de l'atteinte portée

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00862

Cassation

29 juin 2022

29 juin 2022

Le 12 juillet 2014, [P] [K], né le [Date naissance 1] 1985, a porté plainte pour des faits de viols et agressions sexuelles commis par un entraîneur sportif de janvier 1996 au 31 décembre 1997. 3.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01057

Cassation

25 septembre 2024

25 septembre 2024

[S] ont « sans conteste porté atteinte à la dignité » de Mme [W], sans autrement s'en expliquer, ni constater la volonté de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00039

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

[W] ; qu'en rectifiant l'ordonnance du 16 avril 2021, sans s'assurer que la requête avait été portée à la connaissance de M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00440

Cassation

2 avril 2025

2 avril 2025

de la procédure de présomptions qu'elle a bénéficié de la totalité du produit de l'infraction, doit cependant apprécier, lorsque cette garantie est invoquée, le caractère proportionné de l'atteinte portée

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00439

Cassation

2 avril 2025

2 avril 2025

droit de propriété de l'intéressée s'agissant de la partie du produit de l'infraction dont elle n'aurait pas tiré profit ; qu'en disant n'y avoir lieu à apprécier la proportionnalité de l'atteinte portée

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00437

Cassation

2 avril 2025

2 avril 2025

de la procédure de présomptions qu'elle a bénéficié de la totalité du produit de l'infraction, doit cependant apprécier, lorsque cette garantie est invoquée, le caractère proportionné de l'atteinte portée

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200065

Cassation

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Il en découle que l'assureur ne peut opposer à l'adhérent une clause du contrat d'assurance qui n'a pas été portée à sa connaissance. 8.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100299

Cassation

6 mai 2026

6 mai 2026

application, un traité "doit être interprété de bonne foi suivant le sens ordinaire à attribuer aux termes du traité dans leur contexte et à la lumière de son objet et de son but" ; que le sens et la portée

Source officielle