Par l'arrêté attaqué du 29 juillet 2021, le maire de la commune de Planay ne s'est pas opposé à déclaration préalable de M.

mesures générales et de protection collective de l'article 5 ; "qu'au nombre de celles-ci figure l'obligation d'installer "à défaut de garde corps et de plinthes... soit des auvents, éventails, planchers

Les époux [J] font à juste titre valoir que lors de la réception des travaux d’aménagement de la charpente et du plancher, le désordre n’était pas visible dans la mesure où les plaques de placoplâtre n

Renault Clio portant l'ancien numéro d'immatriculation de la voiture Renault Clio achetée par Mohamed Y... en 1994, avant les faits ; qu'il est fort plausible que celui-ci ait conservé les anciennes plaques

. intervienne ce jour-là mais encore elle ignorait totalement l'initiative intempestive de la société Y... et de ses salariés ; que dès lors il ne saurait lui être reproché de ne pas avoir établi un plan

intitulé " congé " et visant l'article L. 411-32 du code rural, la résiliation de leur bail, au motif que les parcelles qui étaient à destination agricole étaient désormais classées en zone II U D par le plan

;expert près la Cour pénale internationale, qu'au plan national, ainsi qu'en témoignent ses désignations régulières en qualité d'expert par diverses juridictions des cours d'appel de

X... en qualité de commissaire à l'exécution du plan ; que, le18 janvier 1993, M.

Nanterme en qualité d'administrateur ; que, par un jugement du 5 février 1992, cette juridiction a arrêté le plan de cession partiel de l'entreprise, M.

Pierre Louis Ezavin, administrateur judiciaire, demeurant ..., pris en sa double qualité de commissaire à l'exécution des plans et d'administrateur judiciaire aux redressements judiciaires des sociétés

X..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré (Bastia, 9 novembre 2005, RG n° 05/00281) statuant sur contredit, que la société

administrative valide l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 dès lors qu'elle s'est assurée notamment de sa conformité aux articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-3, de la présence dans le plan

Un plan a été arrêté le 12 avril 2016, M. [D] étant désigné commissaire à l'exécution du plan. 2.

ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Bâtiment du Golfe (la société) a été mise en redressement judiciaire le 23 octobre 1995 et a bénéficié d'un plan

privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 266 du Livre des procédures fiscales ; et alors, d'autre part, que le fait qu'elle ait commis une faute en demandant à l'administration des plans

d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1998 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant constaté que les plans établis par l'architecte des acquéreurs le 25 avril 1991 n'avaient

du plan topographique un plan matérialisant le périmètre du terrain par un tiret a été commise par le cabinet d'architectes qui travaillait en collaboration avec les services techniques de la Ville de

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 novembre 2000), que par jugement du 10 juin 1992, le tribunal a arrêté le plan