Ces travaux sont organisés de telle manière que soient évités les risques pour les intervenants d'être atteints par des arbres, grumes, pierres et autres objets susceptibles de glisser sur la pente ou de la dévaler.

Article A333-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 23 > 25

Code du cinéma et de l'image animée

Les règles relatives à l'octroi des agréments fiscaux en matière d'investissements dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et

Article D3512-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 90 > 04

Code de la santé publique

Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'article D. 3512-9-1, les mots : “ des débitants de tabac, des titulaires du statut d'acheteur-revendeur et des

Article 24

—

I. - Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l'Etat, une dotation destinée à compenser, pour les collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Wallis-et-Futuna, la perte de certaines recettes en 2020 ou en 2021

Article R274-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 69 > 39

Code rural (nouveau)

Par dérogation à l'article D. 214-10, la confirmation n'est pas obligatoire à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article L3232-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 49 > 88

Code de la santé publique

Aucune denrée alimentaire de consommation courante destinée au consommateur final distribuée dans les collectivités mentionnées à l'article 73 de la Constitution ainsi que dans les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon

Article L1531-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 90 > 24

Code du travail

Le contrat de travail des salariés des entreprises établies dans un département de métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon et exerçant leur activité

Article L1522-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 03

Code du travail

la section 1 du chapitre III bis du livre Ier du code de la sécurité sociale relatives au chèque emploi-service universel s'appliquent en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon

Article 1

—

de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations et les directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités ; 7° La direction de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population de Saint-Pierre-et-Miquelon

Article 26

—

La présente loi, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral, est applicable : 1° A Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les conditions prévues à l'article L. 531 du code

Article L5523-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 69 > 98

Code du travail

Pour l'application à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions de l'article L. 5311-10, un comité territorial unique exerce, au sein du comité mentionné à l'article L. 6123-3, les missions et attributions prévues au II

Article R221-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 45 > 95

Code de justice administrative

" tribunal administratif de Mayotte " , celui qui siège à Mata-Utu sous le nom de : " tribunal administratif de Wallis-et-Futuna " , celui qui siège à Saint-Denis sous le nom de : " tribunal administratif de La Réunion " , celui qui siège à Saint-Pierre

Article R430

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 95

Code de procédure pénale

I. - Pour son application à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, la référence aux dispositions du règlement

Article 2

—

réservistes volontaires de défense et de sécurité intérieure peut être attribuée à titre normal dans les conditions prévues au II de l'article 4 du décret n° 2019-688 du 1er juillet 2019 susvisé selon le nombre de jours d'activités effectivement réalisés au profit

Article 38

—

perfectionner une route ou des moyens de navigation dont l'objet sera d'exploiter avec économie des forêts ou bois, des mines ou minières, ou de leur fournir un débouché, toutes les propriétés de cette espèce, générales, communales ou privées, qui devront en profiter

Article 1

—

versera sept cent quatre-vingt-dix mille (790 000) euros, au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 32 > 80

Arrêté du 21 avril 1986 fixant la répartition des sommes misées au loto sportif.

A compter du 13 avril 1986, la part du prélèvement prévue par l'article 2 modifié de l'arrêté du 12 avril 1985 susvisé au profit du Fonds national pour le développement du sport est calculée à partir d'un taux uniforme de 81,668 p. 100 jusqu'à la date

Article 212

—

Les garanties financières prévues à l'article 210-1 sont affectées à la restitution, au profit de qui il appartiendra, des biens, droits ou sûretés transférés dans le cadre du contrat de fiducie.

Article 69

—

Lorsque le droit au paiement du capital décès est ouvert au profit de descendants mineurs, la demande tendant au paiement de ce capital est présentée par le représentant légal ; en cas de carence de celui-ci, le juge de paix présente la demande et désigne

Article 1

—

Le projet de site préalable au transfert de propriété d'un ou plusieurs immeubles de l'Etat occupés par l'établissement mentionné à l'article L. 5315-1 du code du travail, au profit des régions qui en font la demande, doit garantir la mise en œuvre des

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