LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 32 > 80
Décisions mentionnant Article 1 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Chapitre 1. La répartition unilatérale des risques en droit commun
170. Retour vers les faits-conditions. Si les règles par défaut organisent une certaine répartition des risques contractuels, ce n’est pas pour autant que chaque norme doit être interprétée exclusivement sous cet angle. Les règles imputant les risques contractuels mettent à la charge d’une des parties – en tant que conséquence juridique – un certain élément en tant que fait-condition. Il peut s’agir, par exemple, de l’ambiguïté pour ce qui est des risques sémantiques, de l’accroissement du coût...
Chapitre 1 : Une répartition fonctionnelle des compétences entre les ordres juridictionnels
359. La fonction juridictionnelle, telle qu’elle est entendue par les révolutionnaires au XVIIIe siècle, ne diffère en rien du modèle étudié sous l’Ancien Régime. L’appréhension des Parlements est telle, que les autorités publiques post‑Révolution décident de confier le contentieux administratif à l’administration active. C’est pour assurer le respect de la séparation des pouvoirs, que le système de l’administrateur‑juge va continuer par‑delà 1789. Afin d’éviter tout empiètement judiciaire, le...
CTX PROTECTION SOCIALE
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projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021