de sa créance, de même qu'un associé ou actionnaire de la société en procédure collective est irrecevable à agir en réparation de la perte de ses apports à la société ou la perte de valeur des parts ou

..., demeurant 2, allées Slcheurer Kestner, 92150 Suresnes, en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1993 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), au profit de la commune de Lavallois-Perret

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aux pertes d'exploitation consécutives à la fermeture provisoire totale ou partielle de l'établissement assuré, lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : 1.

- Perte de gains professionnels futurs M. [E] sollicite une somme de 22 505,60 euros, soit trois années de pertes, du 20 juin 2022 au 20 juin 2025.

être condamné à payer aux grévistes une indemnité compensant la perte de leurs salaires (Soc., 29 mai 1996, pourvois n° 94-41.948 et autres, Bull. 1996, V, n° 214). 12.

initiale de cette chance ne peut être indemnisée à hauteur de la totalité de l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée ; qu'en retenant que la perte du bénéfice

...... 106 902, 27 francs total.... 408 441, 07 francs " qu'en raison de l'avancement de l'âge de la retraite à la date du 1er août 1994 au lieu du 14 octobre 1996, Jean-Claude Y... a subi une perte

MEGEVIE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2] représentée par Me Henri Michel GATA, avocat au barreau de BORDEAUX substitué par Me Perle

NE JUSTIFIE PAS AVOIR SUPPORTE UNE PERTE DE REVENUS EN RAISON DE L'INCAPACITE TOTALE SUBIE DURANT UN MOIS ET DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 3 % QUI EN EST RESULTEE; QUE, DES LORS, AUCUN DROIT

être accordée que sur le terrain d'une perte de chance ; qu'avant de déterminer si une réparation peut être allouée sur le terrain de la perte de chance, les juges du fond se doivent d'examiner les circonstances

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Montpellier 31 octobre 1991) a relevé que si Mme Combernoux avait dû cesser son activité commerciale en raison du sinistre ayant affecté l'immeuble des consorts Chaptal où elle exerçait son activité, la perte

Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu qu'un licenciement pour cause inhérente à la personne du salarié doit être fondé sur des éléments objectifs ; que la perte