que, compte tenu de son espérance de vie, il était impossible à la victime d'obtenir, au titre du versement de la rente majorée, le montant des sommes qui lui avaient déjà été versées au titre de la perte

d'exploitation en application d'une clause du contrat stipulant que : « La garantie est étendue aux pertes d'exploitation consécutives à la fermeture provisoire totale ou partielle de l'établissement

occasionnées par des opérations de paiement non autorisées si ces pertes résultent d'une négligence grave de sa part ; que commet une négligence grave, le payeur qui valide à distance et sans la vérifier

[Z], une indemnisation en perte totale avec cession du véhicule à l'assureur ; qu'en considérant qu'en s'abstenant de faire une telle proposition, l'assureur n'a commis aucune faute, la cour d'appel a

, partant, commis un excès de pouvoir" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'Alain Z... a frappé Laurent Y... d'un coup de poing au visage, brisant ses lunettes et lui occasionnant une perforation

margin-bottom:0pt; text-align:justify; font-size:12pt } Resolution ResDH(2005)94 concerning the judgment of the European Court of Human Rights of 25 July 2002 (final on 25 October 2002) in the case of Perote

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Frelaut, - et les observations de Me Perrot, représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

BATIGERE Représentant : Me Pascale BOYAJEAN PERROT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1486 C/ Monsieur [F] [R] Monsieur [Y] [R] Madame [W] [H] Copie exécutoire : Maître Pascale BOYAJEAN

volailles, a cessé son activité d'élevage de volailles à compter du 1er juillet 1995 ; que cette activité a été poursuivie dans le cadre d'une exploitation agricole à responsabilité limitée, l'EARL de Perrot

Thierry PERROT, Conseiller, chargé d'instruire l'affaire.

Procédure devant la cour : I - Par une requête enregistrée le 6 février 2023, Mme H, représentée par Me Perrot, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 5 mai

Jégard, rapporteur public, - et les observations de Me Perrot, représentant M. F. Considérant ce qui suit : 1. M.

A la suite de son expertise, l'expert I... désigné par Axa a chiffré les pertes de l'assuré à 67 861 euros tenant compte d'une perte immobilière de 53 477 euros, d'une perte d'usage de 2 778 euros et de

[M] de ses demandes au titre de la perte de gains professionnels futurs puisqu'aux dires de l'expert « l'état séquellaire de M.

Il y ajoute des frais liés au déménagement associés à une perte d'activité pour fixer un préjudice de 1.364.393 € TTC.

des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien de l'intéressé dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; 2 / qu'il n'y a pas lieu de rapporter la preuve de perte

d'avoir fixé, en méconnaissance du principe de la réparation intégrale du préjudice, le montant des préjudices économiques subis par les ayants droit des deux victimes, alors, selon le moyen, que la perte

l'arrêt d'avoir, pour statuer ainsi, inversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1732 du Code civil, selon lequel le locataire ne peut dégager sa responsabilité qu'en démontrant que la perte