que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande du salarié tendant à la prise en considération du dernier salaire perçu

la somme de 74 794,84 euros, alors : « 1°/ que lorsque le dommage réside dans la perte d'une chance d'obtenir une autorisation de licenciement, le caractère réel et sérieux de la chance perdue

que les juges du fond doivent examiner l'ensemble des éléments de preuve produits par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, pour démontrer que c'était bien Mme X... qui avait perçu

X..., directeur des achats de la société Elsydel, avait perçu d'un important fournisseur des rémunérations sans attirer l'attention de son employeur sur le risque de conflit d'intérêts pouvant résulter

établissement n'est pas assuré pendant un nombre de jours dépassant la durée des congés légaux annuels ; qu'en l'espèce, si la cour d'appel a constaté que le salarié, conformément à son contrat, n'avait rien perçu

alors, d'autre part, qu'il résulte des dispositions de l'article 93.1. quater du Code général des impôts que lorsqu'ils sont intégralement déclarés par les tiers, les produits des droits d'auteur perçus

X... avait perçu outre une rente d'invalidité de la sécurité sociale, une rente complémentaire payée par la société GTA, la cour d'appel ne pouvait condamner l'employeur à lui payer en outre l'intégralité

X... au malade des honoraires trop perçus, le conseil national de l'Ordre des médecins, par décision définitive du 5 décembre 1991, avait estimé que cette section ne pouvait prescrire au praticien de rembourser

excuse légitime au non-respect d'un délai à l'égard de l'INPI doit être restauré dans ses droits ; qu'aucune disposition ne limite les droits dans lesquels le demandeur doit être restauré à ceux qu'il a perdus

Y... ayant sollicité l'annulation du prix stipulé dans le bail, la fixation du fermage et la restitution du trop perçu, un arrêt du 6 mars 1991, devenu irrévocable, a dit que cette cave était soumise au

X... ne fournit aucun document prouvant qu'il a perçu des salaires au cours des périodes litigieuses, mais des attestations de témoins certifiant qu'il avait été salarié dans l'entreprise de son père ;

branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 février 1994), que Mme X... ayant confié un émetteur de téléphone à la société Auto-Axe (la société) en vue de sa réparation, cet appareil a été perdu

salariés, indépendamment du taux de leur rémunération, en tenant compte de leur ponctualité et de leur assiduité ; qu'en affirmant sans motif que le minimum de la prime était de 7,5 % du salaire perçu

aux énonciations de l'arrêt, ce principe entraînait l'application sans réserve des dispositions générales de l'ordonnance du 24 janvier 1996, qui institue une contribution, mais sur les seuls revenus perçus

X... ordonné en exécution des mesures provisoires prévues par une ordonnance de non-conciliation et de l'avoir condamnée à lui restituer les sommes ainsi perçues, alors, selon les moyens : 1 / que nul

Y... a roulé à vive allure et a perdu le contrôle de son véhicule avant le choc ; qu'en retenant la faute de Bruno X..., sans réfuter ces conclusions, de nature pourtant à démontrer que les circonstances

X... une indemnité équivalente aux salaires nets qu'il aurait perçus du jour du licenciement jusqu'à l'expiration du deuxième mois suivant le jugement d'annulation, soit du 1er juillet 1991 au 17 août

2002), que la société Emile Martinez, aux droits de laquelle est la société Blampin fruits imports, a commercialisé durant trente ans des agrumes marqués "Toi et moi" dont le fournisseur est la société Perez