PERICAUD ET PHILIPPE PERICAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : P0219 Société civile SOCIÉTÉ CIVILE I... X... agissant poursuite et diligence de ses gérants en exercice, M.

Borget, magistrat désigné ; - les observations de Me Cliquennois, substituant Me Périnaud, représentant M.

Larue, magistrat désigné ; - les observations de Me Verhaegen, substituant Me Perinaud, représentant Mme C... et Mme et M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 novembre 2023, Mme B A, représentée par Me Perinaud, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle

que l'arrêt, qui constatait expressément que, selon ses propres déclarations, Noël X... était, au moment où il a déposé plainte du chef de subornation de témoin à l'encontre des enquêteurs du SRPJ, persuadé

[V] puisque, outre, leur imprécision sur les manoeuvres qui auraient pu être exercées sur les plaignantes pour les persuader de déposer une plainte mensongère, c'est [H] [G], dont il est indiqué dans les

ingénieur ; qu'en l'état de ces constatations, il est établi que Jean-Jacques Y..., par les manoeuvres frauduleuses ci-dessus décrites et en faisant usage de la fausse qualité d'ingénieur diplômé, a persuadé

infraction d'escroquerie, l'exposant ayant été renvoyé devant le tribunal correctionnel, sous la prévention d'avoir obtenu la remise de sommes d'argent en faisant usage de manoeuvres frauduleuses pour persuader

premiers juges ont retenu la culpabilité de Raymond B... qui la conteste ; qu'en effet par son comportement, usage du faux nom de René B... et de la fausse qualité de destinataire, le prévenu a réussi à persuader

postérieurement ont ce jour-là fait l'objet d'un partage, ses trois frères et soeurs affirment quant à eux que seule la seconde a été répartie ; que Jean-François de B... et Maxime C... qui se disent persuadés

Y... ou quiconque n'a employé, pour se faire remettre les actions détenues par la partie civile, aucune manoeuvre frauduleuse au sens de l'ancien article 405 du Code pénal, ayant eu pour objet de persuader

André X... avait des problèmes bancaires qui le conduisaient à une interdiction en 1995, et qu'en l'absence de tenue des documents nécessaires, le bilan n'était plus établi depuis 1994, mais que, pour persuader

pour établir certaines reconnaissances de dettes (jugement p. 23); "alors que, premièrement, toute personne, en abusant d'une qualité vraie, ou en faisant usage de manoeuvres frauduleuses pour persuader

lendemain, toujours dans le but d'éviter les contrôles; qu'il est ainsi démontré que de telles pratiques ont constitué, non de simples mensonges écrits, mais des manoeuvres frauduleuses destinées à persuader

AUX MOTIFS QUE LA PRESENTATION PAR LE PREVENU AU CENTRE DE CHEQUES POSTAUX DU TICKET D'APPEL MANISFESTEMENT OBTENU DANS DES CONDITIONS DELICTUELLES CONSTITUAIT L'ULTIME MANOEUVRE FRAUDULEUSE POUR PERSUADER

POUR LE COMPTE DE LA PARTIE CIVILE, LAQUELLE AURAIT ENSUITE ETE PERSUADEE DE VERSER UNE AMENDE A L'ADMINISTRATION DES DOUANES, SANS REPONDRE, D'UNE PART, AUX CONCLUSIONS D'APPEL MENTIONNEES DANS L'ARRET

être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande la société Le Peillard

A CARACTERISER LA MANOEUVRE FRAUDULEUSE EXIGEE PAR L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE MEME ARTICLE EXIGE, POUR QUE L'INFRACTION SOIT CARACTERISEE, QU'ELLE AIT POUR RESULTAT DE PERSUADER