AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722c9cd580146774016e9
10 octobre 1996
10 octobre 1996
X... entre le 1er mars 1988 et le 28 février 1989, et en refusant, compte tenu de cette modification réglementaire du mode de calcul des cotisations intervenue au cours de la période retenue par M.
Source officiellePage 57 sur 2507
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00241
28 février 2024
28 février 2024
Sur le rapport de Mme Thomas-Davost, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de l'association Pluriels, de la SCP Spinosi, avocat de M.
Source officielle