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X... coupable d'agression sexuelle par personne abusant de l'autorité que lui confère sa fonction, l'a condamné à la peine d'emprisonnement de dix-huit mois avec sursis, a ordonné l'inscription au FIJAIS

Y... a percuté la voiture conduite par Mme Valérie F... épouse B..., qui suivait une semi-remorque sur la voie opposée. En premier lieu, la société Thelem assurances prétend que M.

pas à lui seul de déduire le respect de cette exigence ; qu'en effet ce constat ne permet ni de vérifier si les observations ont été réalisées dans des conditions de nature à assurer un respect réel des

X... avait fait valoir qu'il n'avait pris connaissance de la lettre de convocation que le 20 juillet et qu'en pleine période estivale, le délai de 2 jours ouvrés dont il avait bénéficié n'avait pas été

des faits constitutifs du délit d'association de malfaiteurs distincts de ceux retenus pour caractériser la complicité d'importation de stupéfiants, alors que les deux délits concernent les mêmes personnes

physique, s'il apporte la preuve qu'au moment où il l'appelle, le patrimoine de celle-ci lui permet de faire face à son obligation ; qu'en retenant que la banque ne rapportait pas la preuve qu'à la date

40 000 euros montant principal, outre les intérêts au taux légal capitalisés, alors, selon le moyen, qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne

Sur le premier moyen : Attendu que la compagnie fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable la tierce opposition alors, selon le moyen, que n'est recevable à former tierce opposition qu'une personne

1134 du Code civil ; Mais attendu qu'en l'état des textes applicables à la cause et après avoir rappelé le contenu des clauses litigieuses, notamment celle de garantie subséquente limitée à une période

(Bordeaux, 15 juin 1994) d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts, alors, selon les moyens, qu'en application de l'article L. 135-5 du Code du travail, l'inexécution d'un engagement contracté permet

X..., perçus par lui du 1er mars 1988 au 28 février 1989; que la cour d'appel (Rouen, 13 octobre 1994) a rejeté le recours de M.

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2008 une activité professionnelle non autorisée, la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines lui a notifié le 8 mai 2015 un indu d'un certain montant correspondant aux indemnités journalières perçues

avocat de nationalité britannique exerçant son activité en France, en paiement des cotisations d'assurance maladie et maternité dues pour l'année 1999 sur la quote-part de bénéfices que celui-ci avait perçue

de l'exercice 1992-1993, et du rapport existant entre le chiffre d'affaires réalisé au cours de ces deux périodes et le montant de la consommation de carburant, que les taux de consommation de carburant

d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période", pour tous les actes devant être effectués "à temps" pendant cette période, ce qui était le cas en l'espèce ; qu'en se

durant son congé maternité 100 % de son salaire de base mensuel et n'a pas perçu le bonus uniquement pendant cette période de congé car elle n'en remplissait pas les conditions, la cour d'appel, qui a